Commission d’examen des troubles mentaux

Révision des décisions

Lorsque la CETM rend une décision de détention de la personne accusée ou de libération avec des conditions de celle-ci, elle doit la revoir au moins une fois par année pour réévaluer son état mental. Cette révision annuelle est obligatoire tant et aussi longtemps que l’accusé n’est pas jugé apte à subir son procès ou libéré sans condition.

  • Exceptionnellement, cette révision peut être prolongée jusqu’à 24 mois ou, dans le cas d’un accusé à haut risque, jusqu’à 36 mois.
  • Une nouvelle audience peut être fixée par la CETM si des changements importants à l’état mental de l’accusé se sont produits.

Selon l’évolution d’un accusé, la CETM peut donc revoir l’accusé en audience plus d’une fois au cours d’une même année. Une révision peut aussi être demandée par l’accusé, une autre partie ou être initiée par la CETM.

Toute demande de révision doit être transmise par écrit à la CETM, avec avis aux autres parties, et doit en préciser les raisons, incluant tout changement de situation chez l’accusé.
 



Design Web par Egzakt