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Commission d’examen des troubles mentaux

Décision

La commission d’examen doit déterminer si l’accusé représente un risque important pour la sécurité du public. Selon le cas, elle doit aussi fixer les mesures qui doivent être prises pour contrôler ce risque et favoriser la réinsertion sociale de l’accusé.


Preuve analysée par la commission d’examen - Pour rendre sa décision, la commission d’examen doit rechercher et analyser tout élément de preuve lui permettant d’évaluer la dangerosité de l’accusé. Elle doit prendre en compte, entre autres, le traitement suivi par l’accusé, son état de santé mentale actuel, son attitude face à la maladie et les recommandations fournies par l’équipe traitante qui a examiné l’accusé.


Décision qui prive le moins possible l’accusé de sa liberté - Dans tous les cas, la commission d’examen doit rendre la décision qui est la moins sévère et qui prive le moins possible l’accusé de sa liberté, en prenant en compte la nécessité de protéger la sécurité du public, l’état mental de l’accusé et ses besoins. L’accusé doit respecter la décision de la commission d’examen.


Généralement, la décision est rendue verbalement le jour de l’audience et transcrite sur un procès-verbal dont copie est remise aux parties le jour-même. Toutefois, les motifs détaillés de cette décision sont par la suite transmis à l’accusé, à l’établissement hospitalier et aux autres parties.

La commission d’examen doit rendre l’une des trois décisions suivantes sur l’accusé déclaré non responsable criminellement :

 

  1. Libération de l’accusé sans condition si elle conclut qu'il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public.
     
  2. Libération de l’accusé sous conditions si elle conclut qu'il représente un risque important pour la sécurité du public, mais que ce risque sera suffisamment atténué si l'accusé respecte les conditions que la commission d'examen estime nécessaires de lui imposer, et si elle a des motifs sérieux de croire que l'accusé respectera ces conditions.
     
  3. Détention de l’accusé dans un établissement hospitalier, avec ou sans possibilités de sorties, si elle conclut que le risque que représente l'accusé pour la sécurité du public ne peut être adéquatement contrôlé si celui-ci vit en liberté dans la société.

Dans le cas d’un accusé déclaré inapte à subir son procès criminel, la commission d’examen doit d’abord et avant tout déterminer si l’accusé est devenu apte. Si c’est le cas, elle le renvoie devant la cour criminelle : l’accusé devra alors subir son procès criminel. De plus, si la commission d’examen considère qu’il existe un risque que l’accusé redevienne inapte en étant libéré, elle doit exiger qu’il soit détenu jusqu’au jour du procès.

 

Par contre, si la commission d’examen juge que l’accusé est toujours inapte à subir son procès criminel, elle doit rendre l’une des deux décisions suivantes :

 

  1. Libération de l’accusé sous conditions si elle conclut qu'il représente un risque important pour la sécurité du public, mais que ce risque sera suffisamment atténué si l'accusé respecte les conditions que la commission d'examen estime nécessaires de lui imposer, et si elle a des motifs sérieux de croire que l'accusé respectera ces conditions.
     
  2. Détention de l’accusé dans un établissement hospitalier, avec ou sans possibilités de sorties, si elle conclut que le risque que représente l'accusé pour la sécurité du public ne peut être adéquatement contrôlé si celui-ci vit en liberté dans la société.
     
  3. Recommandation de suspendre les accusations criminelles : lorsque la commission d’examen revoit un accusé déclaré inapte à subir son procès criminel pour réévaluer son état mental et déterminer si cet état a changé depuis sa dernière évaluation, il peut arriver qu’elle constate que l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès.

    S’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public, elle peut alors recommander à la cour criminelle de suspendre les accusations criminelles, c’est-à-dire de mettre fin aux accusations criminelles de l’accusé.

    Lorsque la commission d’examen rend une telle décision, son intervention auprès de l’accusé prend fin si la cour criminelle suit sa recommandation.

La commission d’examen peut confier au responsable de l’établissement hospitalier le pouvoir d'assouplir ou de rendre plus sévères les restrictions de liberté de l’accusé et ce, dans les limites prévues dans sa décision.


Le pouvoir de restreindre la liberté peut être utilisé si l’état mental de l’accusé se détériore et si celui-ci devient plus à risque pour la sécurité du public. Si c’est le cas, l’établissement hospitalier doit immédiatement en informer l’accusé et l’inscrire à son dossier. Si cette restriction de liberté doit durer plus de sept jours, il doit aussi en informer la commission d’examen qui devra fixer une nouvelle audience le plus rapidement possible.

L’accusé peut demander la traduction en anglais de la décision et de ses motifs. La commission d’examen paie les coûts de cette traduction, mais elle n’assume pas les coûts de traduction des autres documents - par exemple, la traduction des rapports psychiatriques.



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