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Déposer un recours en ligne

L'expropriation : un cheminement particulier

L’expropriation signifie qu’un ministère, un organisme public ou une municipalité vous oblige à lui céder votre propriété ou une partie de votre propriété en échange d’une certaine somme d’argent. Il y a aussi expropriation lorsqu’un ministère, un organisme public ou une municipalité exige que vous lui accordiez un droit de passage ou tout autre type de servitude.

Pour répondre à une procédure en expropriation, remplissez le formulaire de réponse en expropriation.

**Avertissement**
En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi concernant l'expropriation (L.Q. 2023, ch. 27), le document L’expropriation : vous avez des droits qui se trouve en ligne ne s'applique qu’aux dossiers ouverts au Tribunal avant le 29 décembre 2023. Un document d'information concernant les dossiers ouverts au Tribunal à compter du 29 décembre 2023 est en préparation.

Notez que le ministère, l’organisme public ou la municipalité en question a le droit d’exproprier la propriété d’une personne pour des raisons d’intérêt public, par exemple pour l’aménagement d’un réseau d’aqueduc et d’égout, le passage d’une ligne à haute tension, la réalisation d’un parc ou l’élargissement d’une route.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la somme d’argent proposée ou les conditions imposées pour cette expropriation par le ministère, l’organisme public ou la municipalité, vous pouvez vous adresser au Tribunal pour qu’il les modifie.

Frais de justice 

En matière d’expropriation et de fiscalité municipale, le Tribunal peut accorder les frais de justice à une partie. La partie qui a droit aux frais de justice doit alors faire vérifier un état des frais par un officier de vérification du Tribunal pour être en mesure de les réclamer de l’autre partie.

Consultez la section Ce que vous devez savoir sur les frais de justice : questions et réponses pour en savoir plus.



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