Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Orientations Institutionnelles

Orientations en matière de demandes pour tenir une audience, une conciliation ou tout autre acte juridictionnel en salle d’audience

Ces orientations s’appliquent à toute demande formulée par une partie afin que l’audience, la conférence de gestion, la conférence préparatoire, la conciliation ou toute autre activité juridictionnelle se déroule, en tout ou en partie, en salle d’audience.

Orientations institutionnelles en matière de remise

Ces orientations s’appliquent à toute demande de remise présentée au Tribunal administratif du Québec.

Orientations institutionnelles en matière d’utilisation des technologies de l’information en audience

Ces orientations s’appliquent à toute personne qui assiste ou participe à une audience du Tribunal, incluant celles qui se déroulent en tout ou en partie en visioaudience.



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