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Santé mentale

La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec agit dans deux types de dossiers :

  1. Commission d’examen des troubles mentaux
    Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle et qu’une cour criminelle a jugé qu’elle est non-responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès. Lorsque le Tribunal examine ce type de dossiers, on l’appelle la Commission d’examen des troubles mentaux.
     
  2. Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier
    Lorsqu’une personne est mise sous garde dans un établissement hospitalier parce qu’elle est jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres.


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