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Commission d’examen des troubles mentaux

Rôle

Lorsque le Tribunal agit à titre de Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), il rend des décisions en fonction du Code criminel. Ses décisions ont une force obligatoire, tout comme celles d’un tribunal judiciaire.

Quel est son rôle

  • Verdict d’inaptitude à subir son procès
    Évaluer l’état mental de la personne accusée et déterminer si elle est devenue apte à subir son procès criminel. Dans ce cas, la CETM ordonne son retour devant la cour criminelle.
     
  • Verdict de non-responsabilité criminelle
    Évaluer l’importance du risque que représente une personne accusée pour la sécurité du public, en fonction, notamment, de son état mental. Elle décide si la personne doit être libérée, avec ou sans condition. Si elle décide que la personne doit être détenue dans un hôpital, elle fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité du public.

Lorsque la personne accusée est libérée sous conditions ou demeure détenue, la CETM doit tenir une nouvelle audience au moins une fois par année pour réévaluer son état mental. À chaque audience, la CETM détermine si une décision différente doit être rendue. Si une personne accusée devient apte à subir son procès, ou si elle est libérée sans condition, la révision annuelle n’est plus nécessaire.

Pour en savoir plus sur la Commission des troubles mentaux (CETM), consultez le Guide Comission des troubles mentaux.

Pour en savoir plus, consultez la section Révision des décisions.

La brochure Les personnes victimes d’actes criminels devant la Commission d’examen des troubles mentaux répond aux questions sur le rôle et le fonctionnement de la Commission.

Qui doit se présenter devant la CETM

Une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle doit se présenter devant la CETM lorsqu’un juge d’une cour criminelle la déclare soit :

  • Inapte à subir son procès criminel
    La personne ne comprend pas ce qu’on lui reproche ou les conséquences possibles des accusations criminelles, ou elle est incapable de communiquer avec son avocat pour assurer sa défense. Comme aucun procès n’est tenu, cette personne est toujours présumée innocente.
  • Non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux
    Le procès est tenu, mais la personne n’est pas déclarée coupable ni acquittée. Il est établi qu’au moment où l’infraction a été commise, la personne souffrait de troubles mentaux qui l’empêchaient de bien comprendre la nature des gestes.


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