Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne

Cheminement d'un recours

Une fois votre requête reçue par le Tribunal, plusieurs étapes suivront. Ces étapes peuvent varier selon la nature de votre requête ou selon la section ou la division du Tribunal qui l’examinera. Généralement, ces étapes sont les suivantes (notez que ces étapes ne sont pas les mêmes pour les recours concernant la Division de la santé mentale).

 



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