Nous éprouvons actuellement des difficultés techniques avec notre système téléphonique. Nous travaillons à résoudre le problème. Veuillez nous rappeler plus tard ou encore communiquez avec nous par courriel à l'adresse : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.
Une fois votre requête reçue par le Tribunal, plusieurs étapes suivront. Ces étapes peuvent varier selon la nature de votre requête ou selon la section ou la division du Tribunal qui l’examinera.
Généralement, ces étapes sont les suivantes
Ces étapes ne sont pas les mêmes pour les recours concernant la Division de la santé mentale.