Services offerts

Services en ligne

Le Tribunal offre plusieurs services en ligne. Utilisez-les! C’est facile, rapide, sécuritaire, et vous n’avez pas besoin de vous déplacer.

 

Déposer un recours

Pouvez-vous utiliser ce service?

Si vous avez reçu une lettre d’un organisme gouvernemental qui indique que vous avez le droit de contester sa décision devant le Tribunal administratif du Québec, vous pouvez déposer un recours en ligne.

Votre avocat ou votre représentant peut aussi déposer un recours à votre place.


Comment faire?

Suivez les étapes de notre plateforme en ligne. Elle vous donne plusieurs informations utiles et vous indique les renseignements à fournir.

 

Envoyer des documents

À qui d’adresse ce service?

  • Vous avez déjà déposé votre recours au Tribunal

et

  • Vous connaissez le numéro de votre dossier

Comment faire?

Suivez les étapes de la plateforme en ligne. Vous pouvez déposer des documents électroniques ou des demandes écrites en lien avec votre dossier.


Une fois vos documents transmis, vous recevrez un courriel qui vous confirme que nous les avons bien reçus. Vous n’avez pas besoin de nous les envoyer à nouveau par la poste, par fax, ou en personne.


Vous devez envoyer vos documents au plus tard 30 jours avant votre audience, ou respecter le délai convenu avec un juge.

 N’oubliez pas d’envoyer vos documents au représentant de l’organisme gouvernemental, ainsi qu’à toutes les autres personnes impliquées dans votre dossier.


Voir l’horaire des audiences


Nous vous aviserons lorsqu’une rencontre est prévue à propos de votre dossier.


Au besoin, vous pouvez faire une recherche dans l’horaire pour connaître les informations concernant le moment de votre audience, votre conférence de gestion ou votre conférence préparatoire.

 

Participer à une audience ou une conciliation


Plusieurs rencontres se tiennent en ligne avec la plateforme Teams. Pour savoir comment vous préparer pour votre audience ou votre séance de conciliation, consultez notre guide.

 

Consulter une décision


Après une audience, le Tribunal a généralement 3 mois pour rendre une décision. Vous recevrez la décision par la poste.


Vous pouvez aussi consulter gratuitement toutes les décisions du Tribunal sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).



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