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Commission d’examen des troubles mentaux

Audience

Pendant l’audience, la CETM doit :

  • Verdict de non-responsabilité criminelle
    Évaluer si la personne représente un risque important pour la sécurité du public. Au besoin, elle doit fixer des conditions pour contrôler ce risque et pour permettre la réinsertion sociale de la personne accusée.
     
  • Verdict d’inaptitude à subir son procès
    Déterminer si l’accusé est apte à subir son procès criminel et fixer les conditions à être imposées à l’accusé pour assurer la protection du public.

La CETM doit rechercher et analyser tous les éléments de preuve qui lui permettent d’évaluer le facteur le plus important, soit la sécurité du public. Elle évalue aussi l’état mental de la personne, ses besoins et sa réinsertion sociale.

La CETM transmet un Avis d’audience à la personne accusée, au responsable de l’hôpital et à toute autre partie, pour les informer de la date et du lieu de l’audience. Si la personne était âgée de 12 à 17 ans au moment où elle a commis l’acte criminel, ses parents reçoivent aussi cet avis et l’un d’eux doit être présent à l’audience.

Les audiences ont généralement lieu à l’endroit où la personne est détenue ou suivie médicalement, soit un hôpital figurant sur une liste du gouvernement (hôpital désigné). Cela facilite la présence de la personne détenue et celle du personnel médical.

La CETM peut aussi tenir l’audience ailleurs :

  • une salle d’audience du Tribunal (Montréal ou Québec)
  • un palais de justice
  • tout autre local, partout au Québec

Les parties et les avocats doivent être prêts à procéder à l’audience à l’heure prévue et ne doivent pas en retarder le début.

Visioaudience

L’audience peut aussi se tenir à distance, par visioaudience, si la personne accusée donne son consentement. L’équipe médicale informe la CETM si l’audience à distance est contre-indiquée en raison de l’état de la personne accusée. Cette procédure est utilisée dans les cas d’urgence ou lorsque des raisons logistiques permettent difficilement de tenir l’audience à l’endroit où la personne est détenue ou suivie.

Demande de remise

Si la personne accusée ou une autre partie a des raisons sérieuses qui l’empêchent de se présenter à la date fixée pour l’audience, elle doit en informer la CETM et faire une demande de remise par écrit le plus rapidement possible avant l’audience. La CETM décidera si elle accepte de reporter l’audience.

L’audience se déroule de façon informelle. Trois juges administratifs sont présents, dont obligatoirement un avocat et un psychiatre. Le troisième juge administratif est généralement un psychologue ou un travailleur social.

Le juge administratif qui préside débute l’audience et explique le déroulement qui procède généralement dans l’ordre suivant :

  1. Le psychiatre ou autre professionnel médical lit son rapport. Ensuite, il peut être interrogé.
  2. La personne accusée témoigne. Si elle a un avocat, elle répond à ses questions. Elle répond ensuite à celles de l’avocat de l’hôpital et des juges administratifs.
  3. Tout autre témoin pertinent peut être interrogé de la même façon.
  4. Les avocats effectuent leurs représentations à tour de rôle. Ils exposent la position de leurs clients et en expliquent les raisons.

Les audiences de la CETM sont généralement publiques. Les parties et toute personne qui désire y assister ont le droit d’être présentes, à moins que la CETM ne l’interdise.

Les personnes suivantes peuvent être une partie à une audience :

  • La personne accusée
  • Le responsable de l’hôpital où la personne accusée est détenue ou suivie
  • Le procureur général du Québec (directeur des poursuites criminelles et pénales), dès qu’il en fait la demande
  • Toute autre personne qui démontre à la CETM qu’elle possède un intérêt substantiel dans les procédures pour protéger les intérêts de l’accusé

Chaque partie a le droit :

  • d’être convoquée à l’audience
  • d’être représentée par un avocat
  • de présenter des éléments de preuve
  • de faire des observations, oralement ou par écrit
  • de présenter des témoins et de les interroger
  • de contre-interroger les témoins des autres parties
  • de contre-interroger l’auteur d’un rapport d’évaluation
  • de recevoir une copie de la décision et de la contester

La CETM peut ordonner à toute personne dont la conduite dérange le bon déroulement de l’audience de quitter la salle. Elle peut même exclure la personne accusée dans les situations suivantes :

  • Si elle juge que sa présence à l’audience pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne, ou qu’elle pourrait avoir un effet néfaste sur son traitement ou sa guérison.
  • Lorsqu’elle doit décider s’il est nécessaire d’exclure la personne accusée, elle peut entendre des éléments de preuve, des témoignages ou des observations en son absence.

Les personnes qui assistent à une audience ne doivent pas nuire à son déroulement. Elles doivent avoir une attitude digne et respectueuse envers la CETM et toute autre personne.

Toutes les personnes présentes à l’audience doivent se vêtir convenablement et utiliser un langage approprié, notamment le vouvoiement.

La consommation de nourriture est interdite.

Les parties à l’audience peuvent retenir les services de l’avocat de leur choix. Dans certains cas, la personne accusée peut être admissible à l’aide juridique.

Avis écrit

Vous devez aviser la CETM par écrit si vous changez d'avocat, ou si vous n'avez plus d'avocat.

Si vous êtes avocat, vous devez informer la CETM lorsque vous commencez ou cessez de représenter une patie.

Enregistrement des audiences

Les audiences de la CETM sont enregistrées. Une partie peut demander une copie de l’enregistrement au Secrétariat du Tribunal. Des frais peuvent être exigés.

  • Personne ne peut procéder à un enregistrement sonore de l’audience sans autorisation de la CETM.
  • Il est interdit de diffuser l’enregistrement sonore d’une audience.

Prise d’images et tenue d’entrevues

Durant l’audience, il est interdit de prendre des images à l’intérieur de la salle. À l’extérieur de la salle d’audience, la prise d’images et la tenue d’entrevues dépendent des facteurs suivants :

  • l’autorisation de la CETM
  • la politique de relations avec les médias applicable à l’endroit où se tient l’audience
  • les règles de sécurité à cet endroit

Langue

Les audiences peuvent se dérouler en français ou en anglais. Si une partie ou un témoin ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue utilisée à l’audience, ils peuvent obtenir l’aide d’un interprète. Le service d’un interprète est fourni gratuitement par la CETM à la personne accusée et à une partie ou un témoin atteint de surdité ou de mutité. Dans les autres cas, la personne qui voudrait ce service devra en assumer les frais.

La CETM peut ordonner la non-publication ou la non-diffusion pour protéger l’identité d’une victime ou d’un témoin. Elle peut aussi ordonner le huis clos pour interdire l’accès à la salle d’audience.



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