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Comment déposer un recours

Votre dossier administratif

Lorsque vous faites parvenir votre requête au Tribunal, ce dernier en envoie automatiquement une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision.

Le ministère, l’organisme ou la municipalité doit alors vous faire parvenir, ainsi qu’au Tribunal, une copie du dossier qu’il ou elle détient à votre sujet en lien avec votre recours.

Ce dossier est important pour vous. Il vous aidera à vous préparer pour l’audience ou pour la conciliation.



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