Lorsque vous faites parvenir votre requête au Tribunal, ce dernier en envoie automatiquement une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision.
Le ministère, l’organisme ou la municipalité doit alors vous faire parvenir, ainsi qu’au Tribunal, une copie du dossier qu’il ou elle détient à votre sujet en lien avec votre recours.
Ce dossier est important pour vous. Il vous aidera à vous préparer pour l’audience ou pour la conciliation.