Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne
Comment déposer un recours

Votre dossier administratif

Lorsque vous faites parvenir votre requête au Tribunal, ce dernier en envoie automatiquement une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision.

 

Le ministère, l’organisme ou la municipalité doit alors vous faire parvenir, ainsi qu’au Tribunal, une copie du dossier qu’il ou elle détient à votre sujet en lien avec votre recours.

 

Ce dossier est important pour vous. Il vous aidera à vous préparer pour l’audience ou pour la conciliation.



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