Masque et couvre-visage

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Liens vers le recours introductif en ligne
Comment déposer un recours

Délais à respecter

La lettre qui vous annonce la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité devrait en principe préciser le délai dont vous disposez pour la contester. Si ce n’est pas le cas, communiquez rapidement avec le ministère, l’organisme ou la municipalité en question pour connaître le délai qui s’applique à votre situation.

 

Généralement, les délais sont de 30 ou 60 jours.

 

Si vous transmettez votre requête par la poste, elle est présumée avoir été déposée au Tribunal le jour du tampon postal.

Les délais se calculent à partir du jour qui suit la date où vous recevez la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité. Le dernier jour du délai est compté, sauf s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si c’est le cas, le délai est alors prolongé jusqu'au jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

 

Imaginons que vous recevez une décision d’un ministère le vendredi 29 janvier 2010 et que vous avez 30 jours pour la contester. Vous avez donc jusqu’au lundi 1er mars 2010 pour la contester puisque le 30e jour (soit le 28 février 2010) tombe un dimanche.

Pour que le juge administratif entende votre requête, vous devez le convaincre dès le début de l’audience que vous aviez des raisons sérieuses de déposer votre requête en retard.

 

Le juge administratif doit aussi être convaincu que personne ne subira de conséquence grave s’il accepte votre requête en retard.



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