Frais à payer

Certains recours entraînent des frais d'ouverture qui doivent être payés lorsque vous déposez votre recours. Voici la liste détaillée des recours qui sont payants.

Les frais suivants sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2022:

Section des affaires sociales

Le dépôt d'un recours est gratuit.

Section du territoire et de l'environnement

Les frais sont de 83,70 $.

Section des affaires économiques

Les frais sont de 83,70 $.

Section des affaires immobilières

Fiscalité municipale

Le montant des frais dépend de la valeur de l’immeuble déterminée par la municipalité, soit celle inscrite au rôle d’évaluation. Cette valeur se trouve dans la lettre « Réponse de l’évaluateur » que vous avez reçue de la municipalité.

Si vous contestez la valeur foncière, les frais à payer sont :

• 500 000 $ et moins
  83,70 $
• 500 001 $ à 2 000 000 $
  334,70 $
• 2 000 001 $ à 5 000 000 $
  557,80 $
• Plus de 5 000 000$
  1 115,75 $

Si vous contestez la valeur locative, les frais à payer sont:

• 50 000 $ et moins
  44,65 $
• Plus de 50 000 $
  145,10 $

Expropriation

• Pour le dépôt de l'exemplaire d'un avis d'expropriation, les frais sont de 223,15 $.
• Pour déterminer l'indemnité découlant de l'imposition d'une réserve pour fins publiques, les frais sont de 83,70 $.

Tous les autres recours en matière immobilière

Les frais sont de 83,70 $.