Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne
Comment déposer un recours

Frais à payer

Certains recours entraînent des frais qui doivent être payés au moment du dépôt de la requête, c’est-à-dire lorsque vous transmettez votre requête ou la remettez en main propre au Tribunal. Voici la liste des recours faisant l’objet d’une tarification. Consultez le Tableau des frais valides du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour connaître les principaux frais exigés par le Tribunal.

Veuillez noter qu'il n'y a aucuns frais concernant les recours à la Section des affaires sociales.

Le Tribunal accepte les paiements par chèque, mandat-poste ou carte de crédit.

 

Les paiements par carte de débit ou en argent comptant sont acceptés uniquement lorsque vous vous déplacez en personne à l’un des bureaux du Tribunal ou au greffe de la Cour du Québec, division des petites créances (généralement situé dans les palais de justice.

 

N’envoyez jamais d’argent comptant par la poste.

 

Veuillez notez que le Tribunal ne fait aucun remboursement.



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