Certains recours entraînent des frais d'ouverture qui doivent être payés lorsque vous déposez votre recours.
Voici la liste détaillée des recours qui sont payants.
Les frais suivants sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2021:
Le dépôt d'un recours est gratuit.
Fiscalité municipale
Le montant des frais dépend de la valeur de l’immeuble déterminée par la municipalité, soit celle inscrite au rôle d’évaluation. Cette valeur se trouve dans la lettre « Réponse de l’évaluateur » que vous avez reçue de la municipalité.
Si vous contestez la valeur foncière, les frais à payer sont :
Si vous contestez la valeur locative, les frais à payer sont:
Expropriation
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Les frais sont de 81,55 $.
Les frais sont de 81,55 $.
Les frais sont de 81,55 $.
Notez que le Tribunal ne fait aucun remboursement.