Nous éprouvons actuellement des difficultés techniques avec notre système téléphonique. Nous travaillons à résoudre le problème. Veuillez nous rappeler plus tard ou encore communiquez avec nous par courriel à l'adresse : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.
Certains recours entraînent des frais d'ouverture qui doivent être payés lorsque vous déposez votre recours. Voici la liste détaillée des recours qui sont payants.
Les frais suivants sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2023:
Le dépôt d'un recours est gratuit.
Les frais sont de 86,20 $.
Les frais sont de 86,20 $.
Le montant des frais dépend de la valeur de l’immeuble déterminée par la municipalité, soit celle inscrite au rôle d’évaluation. Cette valeur se trouve dans la lettre « Réponse de l’évaluateur » que vous avez reçue de la municipalité.
Si vous contestez la valeur foncière, les frais à payer sont :
Si vous contestez la valeur locative, les frais à payer sont:
Les frais sont de 86,20 $.
Notez que le Tribunal ne fait aucun remboursement.