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Liens vers le recours introductif en ligne
Comment déposer un recours

Faire une requête

Si vous pensez qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez contester cette décision en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C’est ce qu’on appelle « déposer un recours ».

 

Pour les recours de la Section des affaires sociales, vous pouvez déposer votre recours en ligne. Le formulaire électronique est facile d'utilisation. Il vous donne plusieurs informations utiles et vous indique les renseinements que vous devez fournir au Tribunal.

Votre avocat ou votre représentant  peut déposer un recours en ligne en votre nom.

Votre recours sera envoyé automatiquement au Tribunal lorsque vous l'aurez soumis. Vous recevrez une confirmation par courriel. Vous recevrez également un accusé de réception par la poste, qui mentionne votre numéro de dossier.

 

Pour les avocats

Si vous êtes avocat, vous avez deux options pour déposer un recours en ligne à la Section des affaires sociales :

  • La voie « rapide »  : vous pouvez déposer en quelques clics une requête introductive d'instance déjà préparée et enregistrée en format PDF.
  • La voie « normale » : si vous n'avez pas déjà préparé une requête, vous pouvez utiliser la voie normale et remplir tous les champs et fournir les documents demandés.

Pour tous les types de recours (Sections des affaires sociales, Section des affaires immobilières, Section des affaires économiques et Section du territoire et de l'environnement),vous pouvez utiliser le formulaire papier du Tribunal, appelé « Requête introductive d’un recours ». Ce formulaire vous donne plusieurs informations utiles et vous indique les renseignements que vous devez fournir au Tribunal. Vous pouvez le remplir à l'écran et le faire imprimer ensuite.

 

Si vous souhaitez recevoir le formulaire par la poste, communiquez avec le Tribunal.

 

Vous pouvez aussi rédiger vous-même une lettre adressée au Tribunal.

 

Que doit contenir votre requête ?

 

  • Vous devez indiquer votre noms et vos coordonnées (adresse, téléphone, courriel, etc.), ainsi que le nom et les coordonnées de votre avocat ou exceptionnellement, lorsque cela vous est permis, de tout autre représentant.
     
  • Vous devez préciser dans votre requête pourquoi vous contestez la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, et ce que vous voulez que le Tribunal fasse pour vous (par exemple, annuler ou modifier cette décision).
     
  • Vous devez joindre à votre requête une copie de la décision contestée et tout autre document en lien avec votre requête (par exemple, un rapport médical récent sur votre état de santé).

    Si vous n’avez pas ces documents, vous devez indiquer la date de la décision que vous contestez, ainsi que le nom et le numéro du dossier que possède le ministère, l’organisme ou la municipalité à votre sujet.

    Conservez une copie de chaque document, ainsi qu’une copie de votre requête.
     
  • Si vous avez des frais à payer pour votre recours, vous devez joindre à votre requête le montant de ces frais (par chèque ou mandat-poste) ou fournir les renseignements nécessaires pour un paiement par carte de crédit. Pour plus d’information sur le montant des frais et les modes de paiement, consultez Frais à payer.

 

Votre requête peut être préparée et transmise au Tribunal par votre avocat ou exceptionnellement, lorsque cela vous est permis, par un autre représentant.

 

Si votre recours est en matière de fiscalité municipale, votre requête doit porter sur les mêmes éléments que la demande de révision que vous avez faite auprès de la municipalité. Vous devez également préparer une requête pour chaque unité d’évaluation ou chaque lieu d’affaires.

Lorsque votre requête est prête, vous devez la faire parvenir au Tribunal. Vous pouvez soit l’apporter en personne, soit la transmettre par télécopieur ou par la poste :

 

Même si vous avez déjà transmis votre requête au Tribunal, il est possible de demander de la modifier ou d’y ajouter des informations. Toutefois, pour les requêtes traitées par la Section des affaires immobilières, la Section du territoire et de l’environnement et la Section des affaires économiques, toute modification ou ajout devra être autorisé par le Tribunal au cours d’une audience prévue à cet effet.

 

Vous pouvez utiliser le formulaire du Tribunal ou écrire une lettre signée qui précise ce que vous voulez modifier ou ajouter à votre requête.

 

Vous devez ensuite faire parvenir le formulaire ou la lettre au Tribunal et au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision.

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il ouvre un dossier qui vous concerne. Ce dossier porte un numéro d’identification.

 

Par la suite, le Tribunal vous envoie une lettre confirmant qu’il a bien reçu votre requête. Cette lettre s’appelle un « accusé de réception » et vous indique le numéro d’identification de votre dossier. Assurez-vous d’avoir ce numéro en votre possession lorsque vous communiquez avec le Tribunal.

 

Vous pouvez communiquer avec le Tribunal si vous avez besoin d’une information qui se trouve dans votre dossier. Vous pouvez aussi vous rendre sur place pour consulter vous-même votre dossier, mais vous devez d’abord communiquer avec le Tribunal.

Vous devez toujours informer le Tribunal de vos changements de coordonnées (téléphone, adresse, etc.) et de celles de votre avocat ou autre représentant. De cette façon, le Tribunal pourra toujours vous joindre et vous transmettre les documents dont vous avez besoin.

 

Notez que vous pouvez informer le Tribunal d’un changement d’adresse par courriel à l’adresse suivante : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca



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