Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne
Comment déposer un recours

Droit à un avocat ou autre représentant

Vous avez le droit de vous présenter seul à l’audience ou à la conciliation, tout comme vous pouvez vous occuper seul de la préparation de votre recours.

 

Vous avez aussi le droit d’engager un avocat, à vos frais, pour vous aider.

 

En principe, seul un avocat peut vous représenter. Exceptionnellement, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix autre qu’un avocat lorsque la loi vous le permet.

 

Si vous êtes à l’extérieur du Québec et que votre recours est en matière d'immigration, vous pouvez demander à un parent ou à un organisme sans but lucratif voué à la défense ou aux intérêts des immigrants, de vous représenter. Consultez la section Aide pour plus d’information.



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