Déposer un recours en ligne
Comment déposer un recours

Mettre fin à votre recours

À tout moment, vous pouvez choisir de laisser tomber votre recours. Pour ce faire, vous devez vous désister.

 

Vous pouvez transmettre au Tribunal une lettre signée informant le Tribunal que vous voulez mettre fin à votre recours ou remplir et signer le formulaire de désistement.



Design Web par Egzakt