Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne
Comment déposer un recours

Mettre fin à votre recours

À tout moment, vous pouvez choisir de laisser tomber votre recours. Pour ce faire, vous devez vous désister.

 

Vous pouvez transmettre au Tribunal une lettre signée informant le Tribunal que vous voulez mettre fin à votre recours ou remplir et signer le formulaire de désistement.



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