Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne
Cheminement d'un recours

Conciliation

Le Tribunal peut vous inviter à participer à une séance de conciliation avant l’audience. Cette séance n’est pas obligatoire, sauf pour certains types de recours, par exemple en matière de sécurité du revenu.

 

Si la conciliation aboutit à une entente entre vous et le ministère, l’organisme ou la municipalité, votre recours est réglé.

 

Si la conciliation échoue ou n’aboutit qu’à une entente partielle, vous avez toujours la possibilité d’aller en audience.



Design Web par Egzakt