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Demandes préliminaires

Avant et au début de l’audience, il est possible de faire des demandes particulières au Tribunal. On les appelle des « demandes préliminaires ». Votre demande doit indiquer:

  • Le nom des parties
  • Le numéro de dossier
  • Les raisons de votre demande
  • Ce que vous souhaitez obtenir

En principe, ce genre de demande doit être envoyé au Tribunal par écrit.

Voici quelques exemples de demandes préliminaires :

  • Vous contestez devant le Tribunal la décision d'un organisme qui a cessé de vous verser une aide financière périodique. En attente de l'audience, vous pouvez demander au Tribunal qu’il suspende la décision de l'organisme jusqu’à la fin de l’audience, pour vous permettre de recevoir l’aide financière qui vous a été refusée.
     
  • Vous pouvez demander au Tribunal de changer la date de votre audience si vous êtes incapable d’être présent pour des raisons sérieuses.


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