Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


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Cheminement d'un recours

Demandes préliminaires

Avant et au début de l’audience, il est possible de faire des demandes particulières au Tribunal. On les appelle des « demandes préliminaires ». En principe, ce genre de demande doit être fait par écrit. Consultez l’article 11 des règles de procédure pour en savoir plus.

 

Voici quelques exemples de demandes préliminaires :

 

  • Vous contestez devant le Tribunal la décision d'un organisme qui a cessé de vous verser une aide financière périodique. En attente de l'audience, vous pouvez demander au Tribunal qu’il suspende la décision de l'organisme jusqu’à la fin de l’audience, pour vous permettre de recevoir l’aide financière qui vous a été refusée.
  • Vous pouvez demander au Tribunal de changer la date de votre audience si vous êtes incapable d’être présent pour des raisons sérieuses.


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