Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Liens vers le recours introductif en ligne
Cheminement d'un recours

Réception de votre requête

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il vous fait parvenir une lettre qui confirme qu’il l’a bien reçue.

 

Il informe ensuite le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision de votre requête.

 

Au plus tard 30 jours après avoir reçu une copie de votre requête, le ministère, l’organisme ou la municipalité doit vous transmettre une copie du dossier qu’il possède à votre sujet en lien avec votre requête. Il doit aussi en transmettre une copie au Tribunal.



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