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Frais de justice

Ce que vous devez savoir sur les frais de justice : questions et réponses


Que comprennent les « frais de justice »?

 

C’est dans le Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec que sont décrits les montants qui peuvent être remboursés par la partie condamnée au paiement des frais de justice.

 

Ces frais de justice sont, entre autres, constitués des droits exigibles qui doivent être payés pour introduire un recours au Tribunal. Font également partie des frais de justice pouvant être remboursés sur ordonnance du Tribunal, les indemnités versées à un témoin dans le cadre de recours exercés en matière de fiscalité municipale ou d'expropriation, conformément au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).

 

Par ailleurs, l’article 36 des Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3, r. 3) prévoit notamment que les frais afférents à la transcription des débats par un sténographe ou un sténotypiste font partie des frais de justice, dans les cas où le Tribunal peut en adjuger.

 

Il faut toutefois préciser que, dans les dossiers en matière de fiscalité municipale mettant en cause une unité d'évaluation dont la valeur foncière qui est inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $ ou une unité d'évaluation dont la valeur locative inscrite au rôle est inférieure à 50 000 $, les seuls montants qui peuvent être réclamés du requérant à titre de frais de justice sont les frais de sténographie, de sténotypie ou d'enregistrement des dépositions et les frais de transcription de celles-ci.


Dans quelles matières et circonstances le Tribunal peut-il accorder les frais de justice?

 

Au Tribunal administratif du Québec, les frais de justice ne peuvent être accordés que dans les matières relevant de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1) et de la Loi sur l’expropriation (RLRQ, chapitre E-24).

 

Pour que vous puissiez réclamer les frais de justice, il est nécessaire que le Tribunal en ordonne dans sa décision le remboursement en votre faveur. Toutefois, dans les matières relevant de la Loi sur la fiscalité municipale, lorsque la décision du Tribunal demeure silencieuse sur la question des frais de justice, il revient à la partie perdante d'assumer les frais de justice de l'autre partie.

 
Que dois-je faire pour réclamer le paiement des frais de justice?

 

Lorsque vous avez droit aux frais de justice, vous devez adresser au Tribunal une demande écrite, appelée « État des frais », pour faire vérifier votre réclamation. La vérification de l'état des frais est effectuée par un officier de vérification du Tribunal. Elle consiste en la vérification de la conformité de votre réclamation avec les tarifs et règlements applicables.

 

Votre demande doit inclure une description détaillée des sommes qui sont réclamées et être accompagnée des preuves justificatives, le cas échéant.

 

Une copie de votre état des frais doit également être transmise à la partie à qui vous réclamez les frais de justice au moins deux jours avant sa présentation (article 148.1 de la Loi sur la fiscalité municipale).

 

Sur réception de la décision de l’officier de vérification, vous devrez en transmettre une copie à la partie qui doit assumer le paiement des frais de justice, accompagnée d’une copie de l'état des frais.

 

Veuillez noter que le Tribunal exige des droits de 26,85 $ pour une demande de vérification d'un état des frais. Ce tarif est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020.


Une réclamation pour les frais de justice peut-elle faire l’objet d’une contestation?

 

Oui, une partie peut contester la décision relative à la vérification de l'état des frais dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle elle a été rendue. Pour ce faire, elle doit transmettre un avis écrit au Secrétaire du Tribunal. La contestation sera tranchée par un juge administratif du Tribunal qui a entendu l'audience.

 

Notez que la demande en contestation de la vérification de l'état des frais doit être transmise à la fois au Tribunal et à la partie qui a droit aux frais de justice et que des droits de 26,85 $ sont exigibles pour son dépôt. Ce tarif est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020.


 



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