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Le Tribunal

Origine et rôle

Créé par l’Assemblée nationale le 13 décembre 1996, le Tribunal administratif du Québec est en fonction depuis le 1er avril 1998.

Trois rôles principaux

Le Tribunal administratif du Québec a trois rôles principaux :

  1. Contestation
    Lorsqu’une personne dépose un recours pour contester la décision d’un ministère, d’un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d’une municipalité, le Tribunal doit tenir une audience et juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou confirmée.
     
  2. Conciliation
    Le Tribunal offre aux parties de participer à une séance de conciliation dans la plupart des dossiers. La conciliation permet à la population de discuter et négocier directement avec la personne qui représente le ministère, l’organisme ou la municipalité qui a rendu la décision contestée.
     
  3. Santé mentale
    Le Tribunal rend des décisions concernant la liberté de certaines personnes selon l’état de leur santé mentale.

Un tribunal de dernier recours, indépendant et impartial

Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours, c’est-à-dire que les décisions qu’il rend ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal.

Le Tribunal est totalement indépendant et distinct de tout ministère, organisme ou municipalité. Les juges administratifs sont donc neutres et sans parti pris.

Traitement des recours

Comme les recours déposés au Tribunal touchent différents secteurs d’activités (l’aide sociale, l’éducation, l’économie, l’immobilier, etc.), chaque recours est confié à l’une des quatre sections suivantes et en matière de santé mentale, à la Division de la santé mentale :

La Section des affaires sociales est celle qui entend le plus grand nombre de recours.

Elle traite des recours concernant plus d’une trentaine de lois. Elle peut intervenir en matière d’indemnisation, de régime de rentes, de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de services de santé et de services sociaux, d’éducation, de sécurité routière ou d’immigration.

Généralement, deux juges siègent pendant l’audience, dont l’un est avocat ou notaire, et l’autre médecin, travailleur social, psychologue ou autre selon le cas.

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.

La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec agit dans deux types de dossiers :

Commission d’examen des troubles mentaux

Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle et qu’une cour criminelle a jugé qu’elle est non-responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès. Lorsque le Tribunal examine ce type de dossiers, on l’appelle la Commission d’examen des troubles mentaux.

Pour en savoir plus, visitez la section Commission d’examen des troubles mentaux.

Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Lorsqu’une personne est mise sous garde dans un établissement hospitalier parce qu’elle est jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres.

Pour en savoir plus, visitez la section Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier.

La Section des affaires immobilières s’occupe de recours concernant plus d’une quinzaine de lois. Principalement, elle rend des décisions concernant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l’expropriation.

Généralement, deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire et l’autre évaluateur agréé.

En savoir plus sur l’expropriation.

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.

La Section du territoire et de l’environnement s’occupe de recours concernant une douzaine de lois. Ils sont principalement en matière de protection du territoire et des activités agricoles, de qualité de l’environnement et de biens patrimoniaux.

Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.

La Section des affaires économiques s’occupe de recours concernant près d’une quarantaine de lois. Ils sont principalement liés aux questions de permis ou d’autorisations prévus dans différentes lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.

Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.



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