Le Tribunal administratif du Québec a été créé par la Loi sur la justice administrative adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 décembre 1996. Il est en fonction depuis le 1er avril 1998.
Le Tribunal administratif du Québec a trois rôles principaux :
Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours, c’est-à-dire que les décisions qu’il rend ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal.
Le Tribunal est totalement indépendant et distinct de tout ministère, organisme ou municipalité. Les juges administratifs sont donc neutres et sans parti pris.
Comme les recours déposés au Tribunal touchent différents secteurs d’activités (l’aide sociale, l’éducation, l’économie, l’immobilier, etc.), chaque recours est confié à l’une des quatre sections suivantes et en matière de santé mentale, à la Division de la santé mentale :
La Section des affaires sociales est celle qui entend le plus grand nombre de recours.
Elle traite des recours concernant plus d’une trentaine de lois. Elle peut intervenir en matière d’indemnisation, de régime de rentes, de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de services de santé et de services sociaux, d’éducation, de sécurité routière ou d’immigration.
Généralement, deux juges siègent pendant l’audience, dont l’un est avocat ou notaire, et l’autre médecin, travailleur social, psychologue ou autre selon le cas.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
La Division de la santé mentale fait partie de la Section des affaires sociales. Elle s’occupe de deux types de dossiers en matière de santé mentale :
La Section des affaires immobilières s’occupe de recours concernant plus d’une quinzaine de lois. Principalement, elle rend des décisions concernant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l’expropriation.
Généralement, deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire et l’autre évaluateur agréé.
En savoir plus sur l’expropriation.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
La Section du territoire et de l’environnement s’occupe de recours concernant une douzaine de lois. Ils sont principalement en matière de protection du territoire et des activités agricoles et en matière de qualité de l’environnement.
Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
La Section des affaires économiques s’occupe de recours concernant près d’une quarantaine de lois. Ils sont principalement liés aux questions de permis ou d’autorisations prévus dans différentes lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.
Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.