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Créé par l’Assemblée nationale le 13 décembre 1996, le Tribunal administratif du Québec est en fonction depuis le 1er avril 1998.
Le Tribunal administratif du Québec a trois rôles principaux :
Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours, c’est-à-dire que les décisions qu’il rend ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal.
Le Tribunal est totalement indépendant et distinct de tout ministère, organisme ou municipalité. Les juges administratifs sont donc neutres et sans parti pris.
Comme les recours déposés au Tribunal touchent différents secteurs d’activités (l’aide sociale, l’éducation, l’économie, l’immobilier, etc.), chaque recours est confié à l’une des quatre sections suivantes et en matière de santé mentale, à la Division de la santé mentale :
La Section des affaires sociales est celle qui entend le plus grand nombre de recours.
Elle traite des recours concernant plus d’une trentaine de lois. Elle peut intervenir en matière d’indemnisation, de régime de rentes, de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de services de santé et de services sociaux, d’éducation, de sécurité routière ou d’immigration.
Généralement, deux juges siègent pendant l’audience, dont l’un est avocat ou notaire, et l’autre médecin, travailleur social, psychologue ou autre selon le cas.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec agit dans deux types de dossiers :
Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle et qu’une cour criminelle a jugé qu’elle est non-responsable pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès. Lorsque le Tribunal examine ce type de dossiers, on l’appelle la Commission d’examen des troubles mentaux.
Pour en savoir plus, visitez la section Commission d’examen des troubles mentaux.
Lorsqu’une personne est mise sous garde dans un établissement hospitalier parce qu’elle est jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres.
Pour en savoir plus, visitez la section Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier.
La Section des affaires immobilières s’occupe de recours concernant plus d’une quinzaine de lois. Principalement, elle rend des décisions concernant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l’expropriation.
Généralement, deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire et l’autre évaluateur agréé.
En savoir plus sur l’expropriation.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
La Section du territoire et de l’environnement s’occupe de recours concernant une douzaine de lois. Ils sont principalement en matière de protection du territoire et des activités agricoles, de qualité de l’environnement et de biens patrimoniaux.
Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
La Section des affaires économiques s’occupe de recours concernant près d’une quarantaine de lois. Ils sont principalement liés aux questions de permis ou d’autorisations prévus dans différentes lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.
Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.
Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.
