Réception de votre recours
Lorsque le Tribunal reçoit votre recours, il vous fait parvenir une confirmation par écrit.
Il informe ensuite le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision de votre recours.
Au plus tard 30 jours après avoir reçu une copie de votre recours, le ministère, l’organisme ou la municipalité doit vous transmettre une copie du dossier qu’il possède à votre sujet en lien avec votre recours.