Commission d'examen des troubles mentaux
Lorsque le Tribunal agit à titre de Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), il rend des décisions en fonction du Code criminel. Ses décisions ont une force obligatoire, tout comme celles d’un tribunal judiciaire.
Rôle de la CETM
Rôle
Qui doit se présenter devant la CETM
La victime et ses droits
Droits de la victime
Personne victime
Procédure et audience devant la CETM
Audience
Informations destinées à l'hôpital désigné
Rapport psychiatrique
Obligation de respecter la décision de la CETM
Date et lieu de l'audience
Décision de la CETM
Preuve analysée par la CETM
Décision nécessaire et appropriée
Contester une décision de la CETM
Contester une décision
Révision des décisions de la CETM
Révision des décisions