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Commission d'examen des troubles mentaux

Lorsque le Tribunal agit à titre de Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), il rend des décisions en fonction du Code criminel. Ses décisions ont une force obligatoire, tout comme celles d’un tribunal judiciaire.

une bureau avec des balances.

Rôle de la CETM

Rôle
Qui doit se présenter devant la CETM

Deux personnes qui discutent

La victime et ses droits

Droits de la victime
Personne victime

Une personne qui tape sur un clavier.

Informations destinées à l'hôpital désigné

Rapport psychiatrique
Obligation de respecter la décision de la CETM
Date et lieu de l'audience

Femme à un bureau avec des livres et une balance

Décision de la CETM

Preuve analysée par la CETM
Décision nécessaire et appropriée