Remise ou Demande de remise d'une conciliation
Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée par le Tribunal, vous pouvez faire une demande écrite au Tribunal le plus rapidement possible pour qu’elle soit changée.
Impossibilité d'être présent
Votre demande doit indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être présent.
Le Tribunal décidera s’il accepte de changer la date (voir les Orientations institutionnelles en matière de remise).