Personne victime

Une victime est une personne qui a subi des dommages en raison d’une infraction criminelle commise à son endroit ou contre une autre personne. Ces dommages peuvent être :

 Matériels

 Corporels

 Moraux

 Économiques

La victime n’est pas une partie aux procédures. Par contre, le CETM peut accorder le statut de victime à une personne au cours d’une audience.

Droits de la victime

Une victime bénéficie, entre autres, des droits suivants :

 demander à la CETM de lui transmettre l’avis d’audience et une copie du procès-verbal de l’audience;

 être avisée de son droit de rédiger une déclaration écrite décrivant les dommages subis et les conséquences de la conduite de la personne accusée. Cette déclaration écrite doit être déposée à la CETM avant l’audience. La CETM en transmet une copie au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à la personne accusée et à son avocat, si elle en a un;

 lire cette déclaration écrite lors de l’audience ou de la présenter de toute autre façon autorisée par la CETM;

 être avisée de son droit de déposer une telle déclaration auprès de la Cour supérieure de juridiction criminelle qui doit réviser une déclaration d’accusé à haut risque;

 demander d’être avisée du fait qu’une personne accusée est libérée, avec ou sans condition, et du lieu prévu de sa résidence;

 une victime peut obtenir gratuitement de l’aide auprès du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

L’Association québécoise Victime-plaidoyer offre la brochure Les personnes victimes d’actes criminels devant la Commission d’examen des troubles mentaux. Ce document a pour objectifs de répondre aux questions sur le rôle et le fonctionnement de la Commission. Il s'agit d'un outil précieux pour les personnes victimes de connaître et de faire valoir leurs droits.