Charte de la langue française
Charte de la langue française : utilisation du Tribunal d'une langue autre que le français dans ses communications écrites et orales.
Conditions d'application
Le Tribunal utilise le français lorsqu’il vous écrit. Toutefois, sur demande, vous pouvez recevoir une traduction en anglais de tout document que vous transmet le Tribunal. Des règles particulières s’appliquent aux personnes morales, aux sociétés et aux entreprises.
De plus, la première langue de contact du Tribunal avec le public, au téléphone ou en personne, est le français. Vous pouvez toutefois demander d’être servi en anglais.
En audience ou en conciliation, vous pouvez vous exprimer en anglais. Il est cependant souhaitable que vous informiez le Tribunal le plus tôt possible de votre désir d’être entendu dans cette langue. Par ailleurs, le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité dont vous contestez la décision, les témoins et les avocats peuvent s’exprimer en anglais ou en français.
Généralement, les juges administratifs rédigent leurs décisions en français. Vous pouvez toutefois en demander la traduction en anglais, sans frais.
Commentaires ou plaintes concernant les services en français
Vous souhaitez émettre un commentaire ou déposer une plainte concernant la conformité des services du Tribunal à la Charte de la langue française ou à la Politique linguistique de l’État?
Écrivez-nous à : QualiteDesServices@taq.gouv.qc.ca
Le Tribunal s’engage à vous répondre dans un délai de 20 jours ouvrables.
Droit à un interprète
Le Tribunal ne fournit pas d’interprète. Si vous n’arrivez pas à suivre le déroulement de l’audience, parce que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée à l’audience, vous pouvez être assisté d’un interprète. Vous devrez cependant en assumer vous-même les coûts.
Le Tribunal assume toutefois les coûts de l’interprète pour les personnes ayant une incapacité auditive et pour les accusés ayant un trouble mental qui sont entendus par la Commission d’examen des troubles mentaux.