À titre d’organisme public, le Tribunal contribue à l’exemplarité de l’État en matière d’usage du français. Ainsi, toutes ses communications s’effectuent en français – que ce soit à l’oral (en personne ou au téléphone) ou par écrit – conformément à la Charte de la langue française, à la Politique linguistique de l’État et à sa Directive précisant les situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français.

Le Tribunal peut toutefois communiquer oralement en anglais dans certaines situations. Il peut également, sur demande, fournir gratuitement une traduction de ses documents (dont ses décisions et ses accords de conciliation, rédigés en français).

À noter : Lors d’une activité juridictionnelle (audience, séance de conciliation, ou toute autre activité juridictionnelle), vous pouvez vous exprimer en anglais, de même que les autres parties, leurs représentants, les témoins et les avocats. Si vous avez l’intention d’utiliser l’anglais au cours d’une activité juridictionnelle, veuillez en informer le Tribunal dès que possible.

Pour en apprendre plus à ce sujet, ou pour connaître les règles particulières qui s’appliquent aux personnes morales, aux sociétés et aux entreprises, veuillez consulter la Directive du Tribunal administratif du Québec précisant les situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français.

Vous souhaitez transmettre un commentaire ou déposer une plainte concernant la conformité des services du Tribunal à la Charte de la langue française, la Politique linguistique de l’État ou à sa directive précisant les situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français?

Écrivez-nous à :            QualiteDesServices@taq.gouv.qc.ca

Le Tribunal s’engage à vous répondre dans un délai de 20 jours ouvrables.

Plaintes, commentaires et suggestions - Tribunal Administratif du Québec

La Charte de la langue française prévoit que les ministères et les organismes de l’Administration doivent utiliser exclusivement, et de manière exemplaire, la langue française dans toutes leurs activités, y compris dans leurs communications avec leur personnel et le public, sauf dans certaines situations. Pour en savoir plus, consultez notre directive encadrant les situations dans lesquelles le Tribunal entend utiliser une autre langue que le français.

À noter : Des dispositions permettent aux parties d’utiliser la langue anglaise dans le cadre d’une audience, d’une séance de conciliation ou de toute autre activité juridictionnelle.

Vous souhaitez déposer une plainte relative au respect de la Charte de la langue française, de la Politique linguistique de l’État ou de la Directive du Tribunal administratif du Québec précisant les situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français? Veuillez nous la faire parvenir par écrit, en personne (à l’un de nos bureaux), par la poste ou par courriel :

Bureau de la présidence
Tribunal administratif du Québec
500, boulevard René‑Lévesque Ouest, 21^e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Téléphone : 1 866 680-1857, poste 5186 (sans frais)
Courriel : qualitedesservices@taq.gouv.qc.ca