Cheminement d'un recours
Le cheminement
Une fois votre requête reçue par le Tribunal, plusieurs étapes suivront.
Les étapes
Les étapes peuvent varier selon la nature de votre requête ou selon la section ou la division du Tribunal qui l’examinera.
Généralement, ces étapes sont les suivantes :
Préparation à la conciliation et à l'audience
Ces étapes ne sont pas les mêmes pour les recours concernant la Division de la santé mentale.