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Cheminement d'un recours au Tribunal
Voici les étapes qui se déroulent généralement dans le processus de recours. Ces étapes peuvent varier selon la nature de votre requête ou selon la section ou la division du Tribunal qui l'examinera.
Ces étapes ne sont pas les mêmes pour les recours concernant la Division de la santé mentale et pour les affaires immobilières.
Vous êtes insatisfait(e) d'une décision rendue par un organisme public
C'est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc.) ou une municipalité.
Déposer un recours
Si vous pensez qu'une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une municipalité devrait être différente, vous pouvez la contester en faisant une requête (ou demande) écrite au Tribunal. C'est ce qu'on appelle « déposer un recours ».
Réception de votre requête
Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il vous fait parvenir une confirmation par écrit. Il informe ensuite le ministère, l'organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision de votre requête.
Se préparer à la conciliation et à l'audience
Il est important que votre dossier soit prêt pour la conciliation ou l'audience. Les efforts que vous consacrerez à la préparation de votre dossier peuvent avoir un impact direct sur la décision que rendra le Tribunal au sujet de votre recours.
Demandes préliminaires
Avant et au début de l'audience, il est possible de faire des demandes particulières au Tribunal. On les appelle des « demandes préliminaires ».
Conciliation
Le Tribunal peut vous inviter à participer à une séance de conciliation avant l'audience. Cette séance n'est pas obligatoire, sauf pour certains types de recours, par exemple en matière de sécurité du revenu.
Audience
Les audiences se déroulent généralement devant deux juges administratifs : un avocat ou un notaire, et un spécialiste du sujet concerné par votre requête (médecin, évaluateur agréé, etc.). Sachez que si vous avez participé à une conciliation, le juge administratif ayant agi comme conciliateur ne pourra pas être juge à l'audience.
Décision du Tribunal
Après l'audience, le Tribunal a trois mois pour rendre sa décision écrite. Sachez que certaines circonstances permettent de contester la décision même si elle est habituellement finale.
Vous êtes insatisfait(e) d'une décision rendue par un organisme public
C'est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc.) ou une municipalité.
Déposer un recours
Introduction du recours
Déposer un recours
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Requête introductive d’un recours. Il donne plusieurs renseignements utiles et indique lesquels vous devez fournir au Tribunal. Vous pouvez le remplir à l'écran et le faire imprimer ensuite.
Si vous souhaitez recevoir le formulaire par la poste, communiquez avec le Tribunal.
Vous pouvez aussi rédiger vous-même une lettre adressée au Tribunal
Déposer un recours
Introduction du recours
Réception de votre requête
Audience
Vous serez informé de la date et du lieu de l’audience par le Tribunal. Les audiences se déroulent généralement devant deux juges administratifs : un avocat ou un notaire, et un spécialiste du sujet concerné par votre requête (médecin, évaluateur agréé, etc.). Sachez que si vous avez participé à une conciliation, le juge administratif ayant agi comme conciliateur ne pourra pas être juge à l’audience.
Vous êtes convoqué.e.s à une audience en ligne
Déposer un recours
Introduction du recours
Documents
Se préparer à la conciliation et à l'audience
Sachez qu’il est de votre responsabilité d’entreprendre les démarches pour obtenir les documents et renseignements nécessaires pour l’audience et pour identifier les personnes qui devront témoigner. Le Tribunal peut toutefois décider d’intervenir pour s’assurer que tout sera prêt pour l’audience. Pour ce faire, lorsque nécessaire, il organise des conférences de gestionou des conférences préparatoires auxquelles vous devez participer.
La conciliation est une façon simple et efficace de régler votre recours sans avoir à aller en audience. Elle vous permet de discuter et de négocier directement avec le représentant d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité et de vous mettre d’accord sur une solution.
Se préparer à une audience
Déroulement de l'audience
Demandes préliminaires
Avant et au début de l'audience, il est possible de faire des demandes particulières au Tribunal. On les appelle des « demandes préliminaires ». Votre demande doit indiquer:
Le nom des parties
Le numéro de dossier
Les raisons de votre demande
Ce que vous souhaitez obtenir
En principe, ce genre de demande doit être envoyé au Tribunal par écrit.
Voici quelques exemples de demandes préliminaires :
Vous contestez devant le Tribunal la décision d'un organisme qui a cessé de vous verser une aide financière périodique. En attente de l'audience, vous pouvez demander au Tribunal qu’il suspende la décision de l'organisme jusqu’à la fin de l’audience, pour vous permettre de recevoir l’aide financière qui vous a été refusée.
Vous pouvez demander au Tribunal de changer la date de votre audience si vous êtes incapable d’être présent pour des raisons sérieuses.
Demandes préliminaires
Déroulement de l'audience
Documents
Conciliation
La conciliation est une façon simple et efficace de régler votre recours sans avoir à aller en audience. Elle vous permet de discuter et de négocier directement avec le représentant d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité et de vous mettre d’accord sur une solution.
Le Tribunal peut vous inviter à participer à une séance de conciliation avant l'audience. Cette séance n'est pas obligatoire, sauf pour certains types de recours, par exemple en matière de sécirité continu.
Se préparer à une audience
Déroulement de l'audience
Documents
Audience
Vous serez informé de la date et du lieu de l’audience par le Tribunal. Les audiences se déroulent généralement devant deux juges administratifs : un avocat ou un notaire, et un spécialiste du sujet concerné par votre requête (médecin, évaluateur agréé, etc.). Sachez que si vous avez participé à une conciliation, le juge administratif ayant agi comme conciliateur ne pourra pas être juge à l’audience.
Se préparer à une audience
Déroulement de l'audience
Documents
Décision du Tribunal
Le Tribunal a généralement 3 mois pour rendre une décision écrite et motivée qui vous sera transmise par la poste.
Il est également possible de consulter gratuitement les décisions du Tribunal sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique .
Se préparer à une audience
Déroulement de l'audience
Documents
Suis-je au bon endroit?
C'est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc.) ou une municipalité. Lorsque vous déposez un recours au Tribunal, celui-ci doit décider, après une audience, si la décision que vous contestez doit être modifiée, annulée ou maintenue. Chaque recours déposé par une personne au Tribunal est ensuite transmis à l'une des cinq sections, selon sa nature.
