Plaintes, commentaires et suggestions
Plaintes, commentaires et suggestions
Le citoyen est au cœur de nos activités. C’est pourquoi nous portons une attention particulière à la qualité de nos services. Pour mieux vous servir, vos commentaires et vos suggestions sont les bienvenus.
Si vous êtes insatisfait de nos services malgré nos efforts pour bien vous servir, vous pouvez communiquer avec nous. Nous nous engageons à vous répondre dans les 20 jours ouvrables.
Vous pouvez nous transmettre vos commentaires et suggestions ou votre plainte en personne à l’un de nos bureaux ou à l’un des greffes de la Cour du Québec, Division des petites créances.
Vous pouvez aussi nous les communiquer par la poste ou par téléphone :
Tribunal administratif du Québec
Responsable de la qualité des services
Bureau de la Présidence
575, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : 1 866 680-1857, poste 5186 (sans frais)
qualitedesservices@taq.gouv.qc.ca
Si vous désirez déposer une plainte relativement à la conduite d’un juge du Tribunal, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative.
Plainte en matière de gestion contractuelle
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics(Loi) institue l’Autorité des marchés publics (AMP), chargée de la surveillance de l’octroi de contrats par les organismes publics afin de s’assurer de la conformité au cadre normatif des processus d’adjudication et d’attribution.
Suivant la Loi, chaque organisme public désigne un responsable du traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle. À cet effet, vous pouvez consulter la Procédure concernant le traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle.
Si vous êtes en désaccord avec la décision du Tribunal quant au traitement de votre plainte, ou que le Tribunal n’a pas traité votre plainte dans le délai imparti, vous pouvez vous adresser à l’Autorité des marchés publics.
Divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics
Depuis le 30 novembre 2024, la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles octroie au Protecteur du citoyen les responsabilités de traiter les plaintes à l’égard de représailles, notamment celles liées aux divulgations effectuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics à l’égard des organismes publics. Pour ce faire, des modifications ont été apportées à cette Loi et il en résulte qu’il faut désormais orienter ces plaintes d’actes répréhensibles (exemples plus bas) directement au Protecteur du citoyen.
Exemples d’actes répréhensibles :
• Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, et abus d'autorité;
• Le fait d'ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
• Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
• Transgression à une loi ou à un règlement applicable au Québec.
Personnel de l’État
Le personnel de l’État et le grand public doivent désormais s’adresser exclusivement au Protecteur du citoyen.
Respect de la Charte de la langue française dans nos communications externes
La Charte de la langue française prévoit que les ministères et les organismes de l’Administration doivent utiliser exclusivement et de manière exemplaire la langue française dans toutes leurs activités, dont les communications entre le personnel et le public.
À noter : ces nouvelles dispositions n’empêchent pas les parties d’utiliser la langue anglaise dans le cadre d’une audience, d’une conciliation ou de toute autre activité juridictionnelle.
Vous pouvez nous transmettre toute plainte relative au respect de la Charte de la langue française en personne à l’un de nos bureaux ou nous les faire parvenir par la poste ou par courriel :
Tribunal administratif du Québec
Bureau de la Présidence
575, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : 1 866 680-1857, poste 5050 (sans frais)
Courriel : languefrancaise@taq.gouv.qc.ca
Plainte en matière de protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels prévoit que organismes publics doivent protéger les renseignements personnels qu’ils détiennent. Elle prévoit également que toute personne a droit à l’accès et à la rectification des renseignements personnels qui la concerne détenus par un organisme public.
La Procédure de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels détaille la façon de porter plainte au Tribunal lorsqu’une personne estime que ses droits en matière de protection des renseignements personnels n’ont pas été respectés. Le Tribunal s’engage à protéger l’identité de la personne plaignante et à assurer la protection de ses renseignements personnels.
Pour en savoir davantage sur la protection des renseignements personnels au Tribunal, veuillez consulter notre Politique sur l’accès et la protection des renseignements personnels.