Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Audience

Enregistrement des audiences et droit à un interprète

Enregistrement des audiences - Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal.

 

Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe.

 

Droit à un interprète – Vous avez le droit d’être accompagné d’un interprète pendant l’audience. Sachez toutefois que ce service n’est pas offert par le Tribunal.

 

Les services d’un interprète sont à vos frais, sauf si vous êtes atteint de surdité. Si tel est le cas, veuillez en informer le Tribunal le plus rapidement possible.



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