Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Audience

Lieu et date de l'audience

Vous recevrez une lettre qui précise la date, l’heure et l’endroit où vous devez vous présenter. Vous devez être présent, puisque le Tribunal peut rendre une décision en votre absence.

Audiences à distance

En raison de la COVID-19, le Tribunal privilégie l'utilisation des moyens technologiques. C’est pourquoi plusieurs audiences ont lieu en ligne.

Impossibilité d’être présent à l’audience

Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée par le Tribunal, vous pouvez faire une demande écrite au Tribunal, le plus rapidement possible, pour qu’elle soit changée.

Votre demande doit indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être présent. Vous devez aussi en transmettre une copie au ministère, à l’organisme ou à la municipalité dont vous contestez la décision et à toute autre partie à l’audience.

Le Tribunal décidera s’il accepte de changer la date (voir les Orientations institutionnelles en matière de remise).

Horaire des audiences

L’horaire des audiences vous permet de vérifier les éléments suivants de votre audience :

  • Date
  • Heure
  • Lieu
  • Numéro des dossiers
  • Nom des parties


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