Commission d’examen des troubles mentaux

Révision des décisions

Lorsque la commission d’examen décide de libérer un accusé sous conditions, ou encore de le placer ou de le maintenir en détention, elle doit revoir l’accusé au moins une fois par année pour déterminer si son état mental a changé. Cette révision annuelle est obligatoire tant et aussi longtemps que l’accusé n’est pas libéré sans condition.


Exceptionnellement, cette révision peut être faite dans les 24 mois.


Dans les faits, lorsque l’établissement hospitalier constate un changement important à l’état mental de l’accusé, il demande à la commission d’examen de fixer une nouvelle audience pour réviser l’état mental de l’accusé. Selon l’évolution d’un accusé, la commission d’examen peut donc revoir l'accusé en audience plus d’une fois au cours d’une même année.


Cette révision peut aussi être demandée par une partie (ex. : l'accusé) ou être initiée par la commission d'examen.



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