L'expropriation : un cheminement particulier

L’expropriation signifie qu’un ministère, un organisme public ou une municipalité vous oblige à lui céder votre propriété ou une partie de votre propriété en échange d’une certaine somme d’argent.

 

Il y a aussi expropriation lorsqu’un ministère, un organisme public ou une municipalité exige que vous lui accordiez un droit de passage ou tout autre type de servitude.

 

Notez que le ministère, l’organisme public ou la municipalité en question a le droit d’exproprier la propriété d’une personne pour des raisons d’intérêt public, par exemple pour l’aménagement d’un réseau d’aqueduc et d’égout, le passage d’une ligne à haute tension, la réalisation d’un parc ou l’élargissement d’une route.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la somme d’argent proposée ou les conditions imposées pour cette expropriation par le ministère, l’organisme public ou la municipalité, vous pouvez vous adresser au Tribunal pour qu’il les modifie.

 

Pour connaître les démarches à suivre dans ce genre de situation, consultez L’expropriation : vous avez des droits!

 

En matière d’expropriation et de fiscalité municipale, le Tribunal peut accorder les frais de justice à une partie. La partie qui a droit aux frais de justice doit alors faire vérifier un état des frais par un officier de vérification du Tribunal pour être en mesure de les réclamer de l’autre partie.

 

Pour en savoir plus sur les frais de justice et le processus de vérification des états des frais, consultez « Ce que vous devez savoir sur les frais de justice : questions et réponses ».



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