Suis-je au bon endroit

C’est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc.) ou une municipalité. Lorsque vous déposez un recours au Tribunal, celui-ci doit décider, après une audience, si la décision que vous contestez doit être modifiée, annulée ou maintenue.

 

Sachez toutefois que toutes les décisions d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité ne peuvent pas être contestées devant le Tribunal. Normalement, la lettre qu’il vous a transmise indique si vous avez le droit de contester sa décision, puisque la loi l’oblige à vous en informer. Pour une liste complète, consultez la liste des recours pouvant être contestés au Tribunal.

Chaque recours déposé par une personne au Tribunal est ensuite transmis à l’une des quatre sections suivantes, selon sa nature :

 

 

La Division de la santé mentale s’occupe des recours concernant les personnes privées de leur liberté en raison de l’état de leur santé mentale. Cette division fait partie de la Section des affaires sociales et a un fonctionnement particulier.



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