Commission d’examen des troubles mentaux

Contester une décision

Il est possible de contester une décision prise par la commission d’examen devant la Cour d’appel du Québec. Pour ce faire, une demande écrite doit être faite à la Cour d’appel du Québec au plus tard 15 jours après la date de la décision. Pour plus d'information, consultez un avocat.



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