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Commission d’examen des troubles mentaux

Contester une décision

Il est possible de contester une décision rendue par la CETM devant la Cour d’appel du Québec. Une demande écrite doit être faite à la Cour d’appel du Québec, au plus tard 15 jours après la date de la décision. Une copie de cet avis d’appel doit être envoyée à la CETM.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter un avocat.



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