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Commission d’examen des troubles mentaux

Décision

Preuve analysée par la CETM

Pour rendre sa décision, la CETM doit rechercher et analyser tous les éléments de preuve qui lui permettent d’évaluer le risque de l’accusé pour la sécurité du public. Cela inclut tous les faits justifiant de restreindre sa liberté ou ceux qui favorisent sa libération.

La CETM tient compte, entre autres, des éléments suivants :

• le traitement suivi par la personne accusée
• son état de santé mentale actuel
• son attitude face à la maladie
• les recommandations de son équipe traitante

Décision nécessaire et appropriée

Dans tous les cas, la CETM doit rendre la décision nécessaire et appropriée dans les circonstances et l’accusé doit la respecter.

Généralement, la décision est rendue verbalement le jour de l’audience. Elle est transcrite sur un procès-verbal, et une copie est remise aux parties le jour même. Les raisons de cette décision sont écrites et transmises plus tard à la personne accusée, au responsable de l’hôpital et aux autres parties.

La CETM rend l’une des quatre décisions suivantes :

Libération sans condition

  • Si la CETM est d’avis que la personne accusée ne représente pas un risque important pour la sécurité du public

    OU
     
  • si la CETM ne peut conclure avec certitude que la personne accusée représente un risque important.

Libération conditionnelle

  • Si la CETM conclut que la personne accusée représente toujours un risque important pour la sécurité du public, mais que ce risque sera suffisamment diminué par l’imposition, par la CETM, de certaines conditions

    ET
     
  • si la CETM croit que la personne respectera ces conditions.

Détention avec ou sans condition

Si la CETM est d’avis que le risque que la personne accusée représente pour la sécurité du public ne peut pas être adéquatement contrôlé si elle vivait en liberté dans la collectivité.

Détention sans possibilité de séjours à l’extérieur de l’hôpital

Si la personne accusée est déclarée à haut risque. Les séjours à l’extéreur de l’hôpital ne sont possibles que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le responsable de l’hôpital trouve la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour le traitement, avec l’accompagnement d’une personne autorisée ;
  • Un projet structuré a été établi pour faire face aux risques de la sortie et donc, cette sortie ne représente pas de risque inacceptable pour le public.

La CETM doit d’abord déterminer si la personne est devenue apte à subir son procès criminel.

Accusé apte

Si la CETM détermine que la personne est devenue apte, elle la renvoie devant la cour criminelle. La personne accusée devra alors subir son procès. La personne accusée devra alors comparaître devant la cour criminelle. Sinon, elle peut ordonner la libération conditionnelle de l’accusé.

Accusé inapte

Si la CETM détermine que l’accusé est toujours inapte à subir son procès, elle doit rendre l’une des décisions suivantes :

  • Libération conditionnelle
    Si la CETM conclut que la personne accusée représente toujours un risque important pour la sécurité du public, mais que ce risque sera suffisamment diminué par l’imposition, par la CETM, de certaines conditions et si la CETM croit que la personne respectera ces conditions.
     
  • Détention avec ou sans condition
    Si la CETM est d’avis que le risque que la personne accusée représente pour la sécurité du public ne peut pas être adéquatement contrôlé si elle vivait en liberté dans la collectivité.

Recommandation de suspendre les accusations criminelles

Il peut arriver que la CETM constate que la personne accusée ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès.

  • Si la personne ne représente plus un risque important pour la sécurité du public, la CETM peut alors recommander à la cour criminelle de suspendre les poursuites criminelles, c’est-à-dire de mettre fin aux poursuites criminelles à l’égard de l’accusé.
  • Si la suspension est prononcée par la cour criminelle, la personne accusée n’aura plus à revenir devant la CETM pour ces accusations criminelles.

La CETM peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l’accusé, à l’intérieur des limites prévues de sa décision.

Le pouvoir de resserrer la liberté peut être utilisé si l’état mental de l’accusé se détériore et s’il devient plus à risque pour la sécurité du public.

Dans ce cas, le responsable de l’hôpital doit immédiatement en informer l’accusé et l’inscrire à son dossier. Si cette restriction de liberté dure plus de sept jours, il doit aussi aviser la CETM, qui devra fixer une nouvelle audience le plus rapidement possible.

Les parties peuvent demander la traduction anglaise de la décision rendue et de ses motifs. La CETM paie les coûts de cette traduction. Elle ne paie pas les coûts de traduction des autres documents au dossier, par exemple des rapports psychiatriques.

Lorsqu’elle tient une audience de révision sur une personne déclarée à haut risque, la CETM détermine s’il y a une forte possibilité que la personne utilise la violence pour mettre en danger la vie ou la sécurité de quelqu’un d’autre.

  • Si elle est convaincue que c’est peu probable, elle doit renvoyer le dossier devant la Cour supérieure de juridiction criminelle pour faire réviser la déclaration d’accusé à haut risque.
     
  • Si elle pense que c’est probable, elle doit ordonner la détention sans possibilité de sortir de l’hôpital, sauf si certaines conditions sont respectées.


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