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Pour rendre sa décision, la CETM doit rechercher et analyser tous les éléments de preuve qui lui permettent d’évaluer le risque de l’accusé pour la sécurité du public. Cela inclut tous les faits justifiant de restreindre sa liberté ou ceux qui favorisent sa libération.
La CETM tient compte, entre autres, des éléments suivants :
• le traitement suivi par la personne accusée
• son état de santé mentale actuel
• son attitude face à la maladie
• les recommandations de son équipe traitante
Dans tous les cas, la CETM doit rendre la décision nécessaire et appropriée dans les circonstances et l’accusé doit la respecter.
Généralement, la décision est rendue verbalement le jour de l’audience. Elle est transcrite sur un procès-verbal, et une copie est remise aux parties le jour même. Les raisons de cette décision sont écrites et transmises plus tard à la personne accusée, au responsable de l’hôpital et aux autres parties.
La CETM rend l’une des quatre décisions suivantes :
Libération sans condition
Libération conditionnelle
Détention avec ou sans condition
Si la CETM est d’avis que le risque que la personne accusée représente pour la sécurité du public ne peut pas être adéquatement contrôlé si elle vivait en liberté dans la collectivité.
Détention sans possibilité de séjours à l’extérieur de l’hôpital
Si la personne accusée est déclarée à haut risque. Les séjours à l’extéreur de l’hôpital ne sont possibles que si les conditions suivantes sont remplies :
La CETM doit d’abord déterminer si la personne est devenue apte à subir son procès criminel.
Si la CETM détermine que la personne est devenue apte, elle la renvoie devant la cour criminelle. La personne accusée devra alors subir son procès. La personne accusée devra alors comparaître devant la cour criminelle. Sinon, elle peut ordonner la libération conditionnelle de l’accusé.
Si la CETM détermine que l’accusé est toujours inapte à subir son procès, elle doit rendre l’une des décisions suivantes :
Il peut arriver que la CETM constate que la personne accusée ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès.
La CETM peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l’accusé, à l’intérieur des limites prévues de sa décision.
Le pouvoir de resserrer la liberté peut être utilisé si l’état mental de l’accusé se détériore et s’il devient plus à risque pour la sécurité du public.
Dans ce cas, le responsable de l’hôpital doit immédiatement en informer l’accusé et l’inscrire à son dossier. Si cette restriction de liberté dure plus de sept jours, il doit aussi aviser la CETM, qui devra fixer une nouvelle audience le plus rapidement possible.
Les parties peuvent demander la traduction anglaise de la décision rendue et de ses motifs. La CETM paie les coûts de cette traduction. Elle ne paie pas les coûts de traduction des autres documents au dossier, par exemple des rapports psychiatriques.
Lorsqu’elle tient une audience de révision sur une personne déclarée à haut risque, la CETM détermine s’il y a une forte possibilité que la personne utilise la violence pour mettre en danger la vie ou la sécurité de quelqu’un d’autre.