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Lorsque le Tribunal agit à titre de Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), il rend des décisions en fonction du Code criminel. Ses décisions ont une force obligatoire, tout comme celles d’un tribunal judiciaire.
Lorsque la personne accusée est libérée sous conditions ou demeure détenue, la CETM doit tenir une nouvelle audience au moins une fois par année pour réévaluer son état mental. À chaque audience, la CETM détermine si une décision différente doit être rendue. Si une personne accusée devient apte à subir son procès, ou si elle est libérée sans condition, la révision annuelle n’est plus nécessaire.
Pour en savoir plus sur la Commission des troubles mentaux (CETM), consultez le Guide Comission des troubles mentaux.
Pour en savoir plus, consultez la section Révision des décisions.
La brochure Les personnes victimes d’actes criminels devant la Commission d’examen des troubles mentaux répond aux questions sur le rôle et le fonctionnement de la Commission.
Une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle doit se présenter devant la CETM lorsqu’un juge d’une cour criminelle la déclare soit :