Nous éprouvons actuellement des difficultés techniques avec notre système téléphonique. Nous travaillons à résoudre le problème. Veuillez nous rappeler plus tard ou encore communiquez avec nous par courriel à l'adresse : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.
Pendant l’audience, la CETM doit :
La CETM doit rechercher et analyser tous les éléments de preuve qui lui permettent d’évaluer le facteur le plus important, soit la sécurité du public. Elle évalue aussi l’état mental de la personne, ses besoins et sa réinsertion sociale.
La CETM transmet un Avis d’audience à la personne accusée, au responsable de l’hôpital et à toute autre partie, pour les informer de la date et du lieu de l’audience. Si la personne était âgée de 12 à 17 ans au moment où elle a commis l’acte criminel, ses parents reçoivent aussi cet avis et l’un d’eux doit être présent à l’audience.
Les audiences ont généralement lieu à l’endroit où la personne est détenue ou suivie médicalement, soit un hôpital figurant sur une liste du gouvernement (hôpital désigné). Cela facilite la présence de la personne détenue et celle du personnel médical.
La CETM peut aussi tenir l’audience ailleurs :
Les parties et les avocats doivent être prêts à procéder à l’audience à l’heure prévue et ne doivent pas en retarder le début.
L’audience peut aussi se tenir à distance, par visioaudience, si la personne accusée donne son consentement. L’équipe médicale informe la CETM si l’audience à distance est contre-indiquée en raison de l’état de la personne accusée. Cette procédure est utilisée dans les cas d’urgence ou lorsque des raisons logistiques permettent difficilement de tenir l’audience à l’endroit où la personne est détenue ou suivie.
Si la personne accusée ou une autre partie a des raisons sérieuses qui l’empêchent de se présenter à la date fixée pour l’audience, elle doit en informer la CETM et faire une demande de remise par écrit le plus rapidement possible avant l’audience. La CETM décidera si elle accepte de reporter l’audience.
L’audience se déroule de façon informelle. Trois juges administratifs sont présents, dont obligatoirement un avocat et un psychiatre. Le troisième juge administratif est généralement un psychologue ou un travailleur social.
Le juge administratif qui préside débute l’audience et explique le déroulement qui procède généralement dans l’ordre suivant :
Les audiences de la CETM sont généralement publiques. Les parties et toute personne qui désire y assister ont le droit d’être présentes, à moins que la CETM ne l’interdise.
Les personnes suivantes peuvent être une partie à une audience :
Chaque partie a le droit :
La CETM peut ordonner à toute personne dont la conduite dérange le bon déroulement de l’audience de quitter la salle. Elle peut même exclure la personne accusée dans les situations suivantes :
Les personnes qui assistent à une audience ne doivent pas nuire à son déroulement. Elles doivent avoir une attitude digne et respectueuse envers la CETM et toute autre personne.
Toutes les personnes présentes à l’audience doivent se vêtir convenablement et utiliser un langage approprié, notamment le vouvoiement.
La consommation de nourriture est interdite.
Les parties à l’audience peuvent retenir les services de l’avocat de leur choix. Dans certains cas, la personne accusée peut être admissible à l’aide juridique.
Vous devez aviser la CETM par écrit si vous changez d'avocat, ou si vous n'avez plus d'avocat.
Si vous êtes avocat, vous devez informer la CETM lorsque vous commencez ou cessez de représenter une patie.
Les audiences de la CETM sont enregistrées. Une partie peut demander une copie de l’enregistrement au Secrétariat du Tribunal. Des frais peuvent être exigés.
Durant l’audience, il est interdit de prendre des images à l’intérieur de la salle. À l’extérieur de la salle d’audience, la prise d’images et la tenue d’entrevues dépendent des facteurs suivants :
Les audiences peuvent se dérouler en français ou en anglais. Si une partie ou un témoin ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue utilisée à l’audience, ils peuvent obtenir l’aide d’un interprète. Le service d’un interprète est fourni gratuitement par la CETM à la personne accusée et à une partie ou un témoin atteint de surdité ou de mutité. Dans les autres cas, la personne qui voudrait ce service devra en assumer les frais.
La CETM peut ordonner la non-publication ou la non-diffusion pour protéger l’identité d’une victime ou d’un témoin. Elle peut aussi ordonner le huis clos pour interdire l’accès à la salle d’audience.