Commission d’examen des troubles mentaux

Audience

Pendant l’audience, la commission d’examen doit évaluer si l’accusé représente un risque important pour la sécurité du public. Selon le cas, elle doit aussi fixer des mesures qui doivent être prises pour contrôler ce risque et pour permettre la réinsertion sociale de l’accusé.

Pour ce faire, la commission d'examen doit rechercher et analyser les éléments de preuve qui lui permettent d’apprécier l’état mental de l’accusé (par exemple, son niveau de fonctionnement, son autonomie, etc.), afin d’établir les conditions qui doivent ou non être imposées à l’accusé pour assurer la protection du public, tout en favorisant sa réinsertion sociale.

Date et lieu de l’audience

La commission d’examen envoie un document appelé « avis d’audience » à l’accusé, à l’établissement hospitalier et à toute autre partie pour les informer de la date et du lieu de l’audience.

Si l’accusé est âgé entre 12 et 17 ans, ses parents reçoivent aussi cet avis et l’un d’eux doit être présent à l’audience.

Les audiences de la commission d’examen ont généralement lieu à l’endroit où l’accusé est détenu ou suivi. Cet endroit est habituellement un hôpital.

Si l’accusé ou une autre partie a des raisons sérieuses de ne pas pouvoir se présenter à la date fixée pour l’audience, il doit demander un changement de date à la commission d’examen, par écrit, le plus rapidement possible avant l’audience. C’est ce qu’on appelle une « demande de remise de l’audience ». La commission d’examen décidera si elle accepte cette demande.

Déroulement de l’audience

L’audience se déroule de façon informelle. Trois juges administratifs sont présents, parmi lesquels se trouvent obligatoirement un avocat et un psychiatre.

Le juge administratif qui préside débute l’audience et indique la façon de procéder.

La commission d'examen prend ensuite connaissance de la preuve, incluant le rapport psychiatrique le plus récent sur l'accusé. L'accusé pourra témoigner, et lui ou son avocat pourra poser des questions à l'équipe traitante présente à l'audience.

La commission d’examen écoutera les arguments de l’accusé, ceux de l’établissement hospitalier et ceux de toute autre partie.

Personnes présentes à l’audience

Les audiences de la commission d'examen sont généralement publiques.

Seules les personnes suivantes (aussi appelées « parties ») peuvent présenter des éléments de preuve pendant l’audience :

L’accusé
Le responsable de l’établissement hospitalier ou d’un membre de l’équipe traitante
Le procureur général, lorsqu’il en fait la demande
Toute autre personne autorisée par la commission d’examen à être une partie lorsque cela est dans le meilleur intérêt de l'accusé

Chaque partie a le droit :

de recevoir un avis d'audience;
d'être présente à l’audience;
d'interroger et de contre-interroger les témoins à l'audience;
de présenter des arguments;
de recevoir une copie de la décision et de la contester;
d’être représentée par un avocat.

Victime de l’infraction

La victime n’est pas une partie à l’audience, mais elle peut recevoir l’avis d’audience en le demandant à la commission d'examen.

La victime a le droit de rédiger et de remettre à la commission d’examen un document écrit qui explique les pertes ou les inconvénients que lui a occasionnés l’infraction reprochée à l’accusé.

À la demande de la victime, la commission d’examen peut accepter que la victime lise son document pendant l’audience.

L’information fournie par la victime fera partie de la preuve analysée par la commission d’examen pour rendre sa décision à la fin de l’audience.

Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) – Le CAVAC est un organisme qui offre gratuitement des services aux victimes d’actes criminels. Pour plus d'information, consultez le lien suivant : www.cavac.qc.ca/

Règles de conduite pendant l’audience

Toute personne présente à l’audience doit être habillée de façon convenable et avoir une conduite digne et respectueuse.

La commission d’examen peut demander à la personne qui nuit au bon déroulement de l’audience de quitter la salle. Elle peut même le demander à l’accusé.

Obligation d’avoir un avocat

Toutes les parties à l’audience peuvent être représentées par un avocat.

L’accusé déclaré inapte à subir son procès criminel doit obligatoirement être représenté par un avocat à l’audience. S’il n’en a pas, la commission d’examen lui en désignera un.

Quant à l’accusé déclaré non responsable criminellement, la commission d’examen peut décider de lui désigner un avocat si elle juge qu’il est dans l'intérêt de la justice qu'il soit représenté.

Dans certains cas, l’accusé peut être admissible à l’aide juridique.

Enregistrement et langue des audiences

Enregistrement des audiences – Toutes les audiences de la commission d’examen sont enregistrées. Une partie peut généralement recevoir, sur demande, une copie de l’enregistrement au Secrétariat du Tribunal. Des frais sont exigés pour obtenir une telle copie.

Langue - Les audiences peuvent se dérouler en français ou en anglais. L’accusé ou le témoin qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée à l’audience a le droit d’être assisté d’un interprète.

Notez que le service d’interprète est offert par le Tribunal si la personne est l’accusé ou si elle est atteinte de surdité. Dans les autres cas, il est aux frais de la personne qui fait appel à ce service.

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