Lexique

Ces définitions sont propres au Tribunal administratif du Québec. Les termes définis peuvent avoir d’autres significations dans des contextes différents.

 

Ensemble des organismes relevant de l'État (ex. : ministères, municipalités, régies, hôpitaux, commissions, etc.).

Rencontre officielle où vous devez vous présenter devant les juges administratifs pour présenter votre preuve et vos arguments. Consulter l’explication détaillée. Pour en savoir plus

Lettre envoyée par le Tribunal vous informant de la date et du lieu d’une audience.

Le fait qu’un accusé ne respecte pas les conditions que lui a fixées la Commission d’examen des troubles mentaux. Pour en savoir plus

Pendant une séance de conciliation, moment où le conciliateur discute de certains points en privé avec la personne qui a déposé un recours ou avec le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité.

Document envoyé par le Tribunal à un témoin et l’obligeant à se présenter à une audience du Tribunal à une date précise. Consulter l’explication détaillée

Écrit dans lequel vous déclarez solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l’assermentation ou un avocat/notaire, que les faits qui sont énoncés dans ce même écrit, ou dans un autre écrit, sont vrais.

Une personne privée d’une partie de sa liberté. Par exemple, un accusé souffrant d’un trouble mental qui est détenu dans un établissement hospitalier ne pourra pas quitter l’établissement hospitalier sans autorisation. L’accusé est ainsi privé d’une partie de sa liberté.

Spécialiste dans un domaine particulier. Par exemple, le médecin-cardiologue est un médecin expert dans les maladies du cœur. L’évaluateur agréé est un expert dans la détermination de la valeur d'un immeuble.

Avis scientifique soumis à un juge et souvent présenté sous la forme d’un rapport. Par exemple, une expertise psychiatrique est l’avis d’un médecin psychiatre sur la santé mentale d’une personne.

Décision du Tribunal d’interdire la présence du public à une audience.

Montant d’argent fixé par le Tribunal pour compenser l’ensemble des préjudices directement causés par l’expropriation (ex. : frais de déménagement).

Montant d’argent fixé par le Tribunal pour compenser la valeur d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier exproprié (ex. : bâtiment, terrain, servitude, etc.).

Titulaire d’un permis valide à cette fin et inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Membre du Tribunal administratif du Québec exerçant des fonctions de juge, nommé par le Conseil des ministres, qui agit de façon indépendante et impartiale.

Personne, ministère, organisme, municipalité, compagnie ou toute autre personne morale impliquée dans un recours au Tribunal. Le témoin et la victime ne sont pas une partie.

Élément qui sert à établir un fait, à soutenir une allégation ou à étayer un point de vue. Un élément de preuve peut être, par exemple, un témoignage, une photo, une facture, un contrat, etc.

Rapport écrit de ce qui s'est dit ou fait lors d’une audience.

Celui qui poursuit au nom de la société et de l'État, ou qui en assure la défense, selon le cas. Le ministre de la Justice du Québec est d'office le Procureur général.

Rapport rédigé par un expert et qui est remis au Tribunal comme élément de preuve.

Le fait de contester une décision d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité en faisant une demande (ou requête) écrite au Tribunal.

Entente écrite et signée par laquelle les parties choisissent de s’entendre sur une solution, impliquant généralement des compromis.

Demande écrite faite au Tribunal pour contester une décision d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité. Cette demande s’appelle une « requête introductive d’un recours ».

Droit d'utiliser le terrain d'une autre personne, par exemple, pour avoir accès à un autre terrain.

Décision prise par un juge d’une cour criminelle de déclarer un accusé « inapte à subir son procès criminel ». Un juge pourra prendre une telle décision, notamment, si l’accusé ne comprend pas ce qu’on lui reproche ou les conséquences possibles des accusations portées contre lui, ou encore, s’il est incapable de communiquer avec son avocat pour assurer sa défense.

Décision prise par un juge d’une cour criminelle de déclarer un accusé « non responsable criminellement pour cause de trouble mental ». Un juge pourra prendre une telle décision si l’accusé souffrait d’un trouble mental qui l’empêchait de juger de la nature et de la qualité de son geste selon les circonstances, lorsqu’il a commis l’infraction criminelle. À ce moment, l’accusé n'est ni déclaré coupable ni acquitté.

Système qui permet aux parties et aux juges administratifs de se voir et de s’entendre réciproquement, malgré le fait qu’ils se trouvent dans des lieux différents, et ce, grâce à l'utilisation de caméras et d'écrans qu'on installe pour la transmission et la projection des images et du son.

Pour consulter les Orientations institutionnelles en matière de demandes de visioaudiences au Tribunal administratif du Québec, cliquez ici.



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