Santé mentale

La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec a compétence dans deux types de dossiers en matière de santé mentale :

 

  1. Les dossiers concernant la mise en liberté ou la détention de personnes souffrant d’un trouble mental, qui ont été accusées d’avoir commis une infraction criminelle, et qui ont reçu d’une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir leur procès criminel ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental.

    Lorsque le Tribunal assume ce type de compétence, il est désigné comme étant la Commission d’examen des troubles mentaux (la « commission d’examen»). On retrouve à la Partie XX.I du Code criminel les règles qui établissent la compétence de cette commission d’examen.
    Pour en savoir plus, lisez sur ce site Internet : Commission d’examen des troubles mentaux.
     
  2. Certains dossiers concernant la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

    Cette loi traite des personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier parce qu’elles sont jugées dangereuses pour elles-mêmes ou pour le public.

    Pour en savoir plus, lisez sur ce site Internet : Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier.


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