Commission d’examen des troubles mentaux

Rôle

Le Tribunal a des compétences à l’égard de certaines personnes souffrant d’un problème de santé mentale. Son rôle, lorsqu’il agit à titre de Commission d’examen des troubles mentaux, est défini au Code criminel.

Le rôle de la commission d’examen est d’évaluer le danger que représente l’accusé pour la société, en fonction de son état mental. Selon le cas, elle décidera si l’accusé doit être libéré (avec ou sans condition) ou détenu dans un établissement hospitalier et fixera des mesures à prendre pour assurer la sécurité du public.

 

Si l’accusé est libéré sous conditions ou détenu, la commission d’examen devra le revoir au moins une fois par année lors d’une nouvelle audience pour déterminer si son état mental a changé avec le temps, et si une décision différente doit être prononcée selon les éléments récents qui lui sont présentés. Une telle révision annuelle est obligatoire tant et aussi longtemps que l’accusé n’est pas libéré sans condition. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Révision des décisions.

Une personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle et souffrant d’un trouble mental devra se présenter devant la commission d’examen après avoir reçu d’une cour criminelle un verdict d’inaptitude à subir son procès criminel ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental.

 

Un accusé sera déclaré « inapte à subir son procès criminel » notamment s’il ne comprend pas ce qu’on lui reproche ou les conséquences du fait d’être déclaré coupable, ou encore, s’il est incapable de communiquer avec son avocat.

 

Un accusé sera déclaré « non responsable criminellement » d’une infraction criminelle si, au moment où il a commis cette infraction, il souffrait d’un trouble mental qui l’empêchait de juger la nature et la qualité de son geste.



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