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Documentation

Règles et procédures

Le Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec vise le traitement simple, souple et rapide des recours soumis au Tribunal administratif du Québec, entre autres par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

Il précise les modalités d'application des règles édictées par la Loi sur la justice administrative ou par les lois particulières en vertu desquelles les recours sont formés.

Les règles de procédure traitent plus particulièrement des sujets suivants :

  • les jours d'ouverture du Tribunal et le calcul des délais
  • les formalités concernant la requête introductive d'un recours au Tribunal
  • les parties à un recours devant le Tribunal, leur convocation à l'audience
    et les remises
  • la présence d'un témoin à l'audience
  • la communication des procédures et des pièces qui constituent un dossier
  • l'audience

Le Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec est, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édictées par le Tribunal en vertu de la Loi sur la justice administrative. Il est entré en vigueur le 11 février 2020.

Le règlement peut être cité comme suit :
Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3. r.3).

Vous pouvez consulter en ligne le texte intégral du Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec.



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