Masque et couvre-visage

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Documentation

Lois et règlements

La loi sur la justice administrative

  • Institue le Tribunal administratif du Québec
  • Détermine les compétences d'attribution des sections du Tribunal et les règles relatives aux membres qui le composent
  • Énonce les règles relatives au fonctionnement du Tribunal
  • Édicte les règles de preuve et de procédure propres à l'exercice par le Tribunal de sa compétence

La Loi sur la justice administrative a été adoptée par le gouvernement du Québec le 13 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998

La loi peut être citée comme suit : Loi sur la justice administrative, (L.R.Q., c. J-3).

Vous pouvez consulter en ligne le texte intégral de la loi, les modifications et les règlements correspondants.



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