Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Déroulement

Lieu et date de la conciliation

Vous recevrez une lettre qui précise la date, l’heure et l’endroit où vous devez vous présenter.

Conciliation à distance

En raison de la COVID-19, le Tribunal privilégie l'utilisation des moyens technologiques. C’est pourquoi plusieurs séances de conciliation ont lieu en ligne.

Impossibilité d’être présent

Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée par le Tribunal, vous pouvez faire une demande écrite au Tribunal le plus rapidement possible pour qu’elle soit changée.

Votre demande doit indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être présent.

Le Tribunal décidera s’il accepte de changer la date (voir les Orientations institutionnelles en matière de remise



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