Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Préparation de l'audience

Comment préparer votre preuve

Pour tenter de convaincre le Tribunal que la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité doit être modifiée ou annulée, vous devez présenter votre preuve pendant l’audience.

 

Votre preuve peut être composée de documents (factures, contrats, photos, etc.), de rapports d’experts, de témoignages de certaines personnes ou des trois à la fois.

 

Vous pouvez aussi témoigner vous-même pour expliquer un fait.

Vous devez vous assurer que vos témoins seront présents à l’audience. C’est votre responsabilité.

 

Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas à l’audience, vous pouvez demander au Tribunal qu’il lui ordonne d’être présent. Pour ce faire, vous devez compléter un document appelé « citation à comparaître » et le faire signer par un juge administratif. Pour obtenir cette signature, communiquez avec le Secrétariat du Tribunal. Si vous avez un avocat, il peut compléter et signer ce document. Pour plus d'informations, consultez le document Comment remplir ce formulaire.

 

La citation à comparaître indique la date et l’heure auxquelles le témoin doit se présenter en salle d’audience, sur ordre du Tribunal. Il doit être remis au témoin au plus tard 10 jours avant l’audience, par un huissier obligatoirement. Les services de l’huissier sont à vos frais.

 

Informez vos témoins qu’ils peuvent se faire poser des questions par l’un des juges administratifs ou par le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité pendant l’audience.

Déterminez d’avance les documents que vous souhaitez présenter au Tribunal le jour de l’audience. Il peut s’agir d’une facture, d’un bail, d’un contrat, d’un relevé bancaire, d’une photo, etc.

Vous devez remettre avant l’audience une copie de chacun de vos documents :

  • au Tribunal;
  • au représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité; et
  • à toute autre partie à l’audience.

Au plus tard 30 jours avant l'audience, vous devez envoyer les documents technologiques (ex. : courriel, enregistrement, vidéo). Vous devez envoyer les autres documents au plus tard 15 jours avant l'audience.

Il est donc recommandé de commencer vos démarches le plus rapidement possible pour obtenir ces documents.

Votre recours peut nécessiter l’opinion d’un expert, par exemple, l’opinion d’un médecin sur votre état de santé ou l’opinion d’un évaluateur foncier sur la valeur de votre terrain.

 

Si c’est le cas, vous devez transmettre au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’audience ou avant toute autre date fixée par le Tribunal :

 

  • une copie du rapport d’expert au ministère, à l’organisme ou à la municipalité;
  • deux copies (ou trois copies en matière de fiscalité municipale et d’expropriation) du rapport d’expert au Secrétariat du Tribunal.


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