Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Préparation de l'audience

Changement de coordonnées

Vous devez toujours informer le Tribunal de vos changements de coordonnées (téléphone, adresse, etc.) et de celles de votre avocat ou, si la loi vous permet d’en avoir un, de tout autre représentant.

 

Notez que vous pouvez en informer le Tribunal par courriel, à l’adresse suivante : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.



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