Réception de votre requête

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il vous fait parvenir une lettre qui confirme qu’il l’a bien reçue.

Il informe ensuite le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision de votre requête.

Au plus tard 30 jours après avoir reçu une copie de votre requête, le ministère, l’organisme ou la municipalité doit vous transmettre une copie du dossier qu’il possède à votre sujet en lien avec votre requête. Il doit aussi en transmettre une copie au Tribunal.