Nous éprouvons actuellement des difficultés techniques avec notre système téléphonique. Nous travaillons à résoudre le problème. Veuillez nous rappeler plus tard ou encore communiquez avec nous par courriel à l'adresse : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.
Le Tribunal peut vous inviter à participer à une séance de conciliation avant l’audience. Cette séance n’est pas obligatoire, sauf pour certains types de recours, par exemple en matière de sécurité du revenu.
Si la conciliation aboutit à une entente entre vous et le ministère, l’organisme ou la municipalité, votre recours est réglé.
Si la conciliation échoue ou n’aboutit qu’à une entente partielle, vous avez toujours la possibilité d’aller en audience.
