Préparation de l'audience

Comment se préparer

Parce que vous contestez la décision d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité, c’est à vous de prouver au Tribunal que cette décision doit être modifiée ou annulée.

 

Notez qu’en matière d’expropriation, c’est le ministère, l’organisme public ou la municipalité expropriante qui doit convaincre le Tribunal du bien-fondé de la valeur de l’indemnité principale qu’elle propose. C’est toutefois la partie qui se fait exproprier qui doit défendre la valeur de l’indemnité accessoire. De plus, en matière d’expropriation et de fiscalité municipale, le Tribunal peut accorder les dépens à une partie. La partie qui a droit aux dépens doit alors faire taxer un mémoire de frais par un officier taxateur du Tribunal pour être en mesure de les réclamer de l’autre partie. Pour en savoir plus sur les dépens et le processus de taxation des mémoires de frais, consultez « Ce que vous devez savoir sur les dépens : questions et réponses ».
 

Il est important de vous préparer pour l’audience. Les efforts que vous consacrerez à votre préparation peuvent avoir un impact direct sur la décision du Tribunal.

 

Sachez qu’il est de votre responsabilité d’entreprendre les démarches pour obtenir les documents et renseignements nécessaires pour l’audience et pour identifier les personnes qui devront témoigner. Le Tribunal peut toutefois décider d’intervenir pour s’assurer que tout sera prêt pour l’audience. Pour ce faire, lorsque nécessaire, il organise des conférences de gestion ou des conférences préparatoires auxquelles vous devez participer.

 

Pour plus de détails sur comment vous préparer, lisez ce qui suit :

Prenez connaissance du dossier administratif qui vous a été transmis par le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision. Ce dossier contient les raisons pour lesquelles cette décision a été prise et peut indiquer les articles de loi sur lesquels le ministère, l’organisme ou la municipalité s’est basé.

 

Cette lecture peut vous aider à identifier certains de vos arguments.

 

Notez qu’en matière d’expropriation, il n’existe pas de tel dossier administratif. En matière de fiscalité municipale, vous recevrez plutôt des documents sommaires, transmis par l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

Si vous contestez uniquement une partie de la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, il est important d’identifier clairement ce que vous contestez et ce que vous admettez.

Vous devez présenter de la preuve pendant l’audience pour tenter de convaincre le Tribunal que la décision du ministère, de l’organisme ou de la municipalité doit être modifiée ou annulée.

 

Pour plus d’information, lisez Préparation de la preuve.

Il est important de préparer d’avance les questions que vous souhaitez poser à vos témoins.

 

Si vous voulez obtenir des éclaircissements sur les témoignages rendus par les témoins du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, ou si vous avez des questions à leur poser, notez-les pendant l’audience. Vous devrez attendre la fin de leur témoignage pour poser vos questions.

Un argument est en quelque sorte une affirmation qui sert à démontrer au Tribunal que votre point de vue est valable. Chaque argument doit s’appuyer sur de la preuve, c’est-à-dire sur ce qui a été dit par les témoins et sur les documents remis au Tribunal.



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