Règles et procédures
Les règles de procédure traitent plus particulièrement des sujets suivants :
les jours d'ouverture du Tribunal et le calcul des délais;
les formalités concernant la requête introductive d'un recours au Tribunal;
les parties à un recours devant le Tribunal, leur convocation à l'audience
et les remises;
la présence d'un témoin à l'audience;
la communication des procédures et des pièces qui constituent un dossier;
l'audience;
Le Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec est, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édictées par le Tribunal en vertu de la Loi sur la justice administrative
. Il est entré en vigueur le 11 février 2020.
Le règlement peut être cité comme suit :
Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3. r.3).