Lois et règlements
La loi sur la justice administrative
Institue le Tribunal administratif du Québec;
Détermine les compétences d'attribution des sections du Tribunal et les règles relatives aux membres qui le composent;
Énonce les règles relatives au fonctionnement du Tribunal;
Édicte les règles de preuve et de procédure propres à l'exercice par le Tribunal de sa compétence.
La Loi sur la justice administrative a été adoptée par le gouvernement du Québec le 13 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
La loi peut être citée comme suit : Loi sur la justice administrative, (L.R.Q., c. J-3).
Vous pouvez consulter en ligne le texte intégral de la Loi, les modifications
et les règlements correspondants
.